Qu’est-ce qu’un service statistique ministériel ?

L'Insee et les services statistiques ministériels (SSM) composent le service statistique public : la liste des services statistiques ministériels se trouve en annexe au décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l'Autorité de la statistique publique.

La charte des services statistiques ministériels précise les références communes et le cadre dans lequel opère le service statistique public pour l'établissement des statistiques et leur publication.

En tant que membre du service statistique public, la SDessi exerce ses missions dans un cadre déontologique strict. Elle est notamment responsable de l’application de la loi de 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.  Aux termes de cette loi, les enquêtes des services producteurs de la statistique publique sont examinées par le Conseil national de l'information statistique (Cnis) qui leur délivre un label d'intérêt général et de qualité statistique assorti, le plus souvent, d'une obligation de réponse. Le secret statistique interdit par ailleurs toute communication de données recueillies au moyen d'une enquête statistique à des fins de contrôle fiscal ou de répression économique et impose que les données diffusées respectent un certain nombre de critères visant à prévenir l'identification même indirecte des répondants.

La SDessi respecte le Code des bonnes pratiques de la statistique européenne promulgué par la Commission européenne en 2005 et révisé en 2017. Ce code comporte 16 principes portant notamment sur l’indépendance professionnelle, l’impartialité et l'objectivité, la solidité de la méthodologie, la charge non excessive pour les répondants, l'accessibilité et la clarté des produits diffusés.

Les activités de la SDessi sont contrôlées par l'Autorité de la statistique publique créée par la loi de modernisation de l'économie d'août 2008.

Au titre de l’indépendance professionnelle des autorités statistiques, les procédures de recrutement et de nomination des responsables des Services statistiques ministériels sont transparentes et exclusivement fondées sur des critères professionnels. L’Autorité de la statistique publique a publié un  délibéré en date du 22 septembre 2021 décrivant cette procédure de recrutement.

La SDessi, par le décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016, chapitre 1^er, article 1, 6 alinéa, élabore et met à disposition des citoyens et des spécialistes (employeurs publics, organisations syndicales, professionnels, organismes d'études, journalistes, chercheurs, enseignants et étudiants) les données statistiques et les études sur les trois versants de la fonction publique.

Par ses travaux, elle permet en outre d’éclairer les grands chantiers en cours dans le cadre de la gestion des ressources humaines dans la fonction publique (localisation et études sociodémographiques sur l'emploi public, les rémunérations, les pensions de retraite, les parcours professionnels, la santé et la sécurité au travail). Elle participe à l’évaluation des politiques interministérielles mises en place par la DGAFP, contribue, notamment par le rapport annuel sur l'état de la fonction publique, aux travaux du Conseil commun de la fonction publique, elle conçoit et gère le système d’information statistique sur la fonction publique.

La SDessi valorise et diffuse les résultats de ses travaux par une série de publications - le rapport annuel sur l'état de la fonction publique pour sa partie "Faits et Chiffres" et les brochures, Stats Rapides, Point Stat, Documents et méthodes, Études, Recherche et Débats − et par la mise en ligne de données.

Par son appartenance au service de la statistique publique, la SDessi est soumise à des règles concernant la diffusion et la correction de ses études

Textes de référence

• Décret n° 2009-250 du 3 mars 2009
• Décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016, chapitre 1^er, article 1, 6 alinéa