Le schéma directeur de la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de l’État
CADRE JURIDIQUE
Le schéma directeur de la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de l’État est un instrument de pilotage et de coordination des politiques de formation au sein de la fonction publique de l’État, depuis 2018.
Il remplace les précédentes circulaires annuelles portant sur « les priorités interministérielles fixées à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de l’État » et est prévu par le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007, modifié par le décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 qui précise que :
« La direction générale de l’administration et de la fonction publique élabore, en lien avec les ministères, un schéma directeur de la formation professionnelle tout au long de la vie. Ce schéma définit les priorités de formation dans les domaines communs à l'ensemble des ministères, coordonne leur action et celle des opérateurs à cet effet, fixe les objectifs et modalités pour développer des formations numériques accessibles à tous les agents publics.
Les plans ministériels de formation (…) sont rendus compatibles avec les orientations du schéma directeur et sont transmis à la direction générale de l'administration et de la fonction publique. Celle-ci élabore le cadre réglementaire nécessaire à la mise en œuvre d'actions de formation. Elle assure la coordination et le soutien nécessaires pour le développement et l'évaluation, par les différents départements ministériels, de leurs documents d'orientation, plans et actions de formation. Elle veille à la mutualisation des actions de formation. Elle anime le réseau des écoles et organismes chargés de la formation initiale et continue des agents publics de l'État, en lien avec les différents départements ministériels ».
Le schéma directeur de la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de l’État est élaboré avec l’ensemble des ministères, les directions interministérielles et les représentants des plateformes régionales d'appui interministériel à la GRH (PFRH) ainsi que ceux des écoles de service public. Il constitue l’outil de modernisation de l’appareil de formation de l’État, de coordination des politiques et de structuration de l’offre de formation interministérielles.
Il est présenté au comité des DRH et aux membres du Conseil supérieur de la Fonction publique, Formation spécialisée « commission de la formation professionnelle ».
Le premier schéma directeur de la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de l’État, constitué de cinq axes stratégiques et de 15 actions prioritaires déclinées en 34 chantiers, couvre la période 2018-2020. Il a été validé par le Gouvernement le 30 janvier 2018.
Le deuxième schéma directeur de la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de l’État, validé par la ministre de la Transformation et de la Fonction Publiques, en mars 2021, est défini pour la période 2021-2023.
OBJECTIFS
Le schéma directeur de la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de l’État vise à engager et à accompagner, de manière partenariale, la modernisation et la transformation de l’appareil de formation de l’État à la fois dans son contenu et aussi dans ses moyens.
Le deuxième schéma directeur, décliné en région par les plates-formes régionales d’appui à la gestion des ressources humaines, inscrit dans la continuité du premier schéma directeur consolide les actions menées depuis 2018 et introduit de nouvelles actions pour répondre aux priorités gouvernementales et poursuivre l’action de modernisation de l’appareil de formation afin de garantir la qualité et l’efficacité de la formation pour l’ensemble des agents publics de l’État.
Il définit les priorités de formation et de développement des compétences dans les domaines transverses :
- formation et professionnalisation des agents aux valeurs et aux principes de la République ;
- formation et accompagnement à la conduite de projets de transformation de l’action publique et au management ;
- accompagnement des agents au développement professionnel ;
- et renforcement du pilotage des politiques de formation.
AXES ET ACTIONS PRIORITAIRES
Ce deuxième schéma directeur est structuré autour de cinq axes stratégiques (16 actions prioritaires) qui doivent guider les politiques de formation à tous les niveaux d’actions :
1. PORTER LES VALEURS ET LES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE : Fédérer les agents publics autour d'une conception partagée des valeurs de la République et des principes du service public
Action prioritaire n° 1 : Développer l’offre de formation et d'accompagnement dédiée aux valeurs de la République (laïcité, égalité…) et aux principes du service public (déontologie, éthique…)
- Chantier 1.1 à conduire : Développer une offre de qualité, accessible, selon des modalités pédagogiques diversifiées, permettant un ancrage dans la pratique des agents publics
Action prioritaire n° 2 : Former les agents publics aux valeurs de la République tout au long de leur vie professionnelle
- Chantier 2.1 à conduire : Intégrer dans les parcours de formation statutaire des modules dédiés aux valeurs de la République, s’appuyant sur un socle commun de connaissances
- Chantier 2.2 à conduire : Professionnaliser les référents « Laïcité », « Diversité », « Égalité » et « Handicap » pour l’exercice de leurs missions de sensibilisation, de formation et de régulation
2. ACCÉLÉRER LA TRANSFORMATION NUMÉRIQUE DE L'ÉTAT. Utiliser le numérique comme levier de la transformation de l’action publique pour répondre aux évolutions des administrations
Action prioritaire n° 3 : Développer les compétences numériques des agents et des professionnels de la filière numérique et SIC et déployer la certification des compétences numériques
- Chantier 3.1 à conduire : Intégrer dans les parcours de formation statutaire des modules dédiés à l’acculturation au numérique s’appuyant sur un socle commun de connaissances
- Chantier 3.2 à conduire : Mettre en œuvre la formation au numérique pour tous les agents et pour les métiers numériques et SIC et déployer la certification des compétences numériques
Action prioritaire n° 4 : S'appuyer sur la formation en ligne pour développer une dynamique d'hybridation de l'offre de formation
- Chantier 4.1 à conduire : Définir le cadre d’usage de la formation en ligne et l’étendre aux différentes modalités pédagogiques de formation
- Chantier 4.2 à conduire : Encourager l'innovation pédagogique en proposant une part des sessions de formation en format hybride et multimodal, à l'appui des dynamiques d'apprentissage
- Chantier 4.3 à conduire : Développer la formation des ingénieurs pédagogiques et des formateurs internes occasionnels à la conception et à l’animation de formations hybrides, notamment en ligne
- Chantier 4.4 à conduire : Mettre en place des grilles de rémunération des formateurs prenant en compte et valorisant les modalités nouvelles de formation
Action prioritaire n° 5 : Améliorer la lisibilité et l’accessibilité de l’offre de formation pour l’ensemble des agents sur le territoire
- Chantier 5.1 à conduire : Définir les besoins métiers communs pour structurer les SI formation (gestion du processus formation, gestion du processus de traitement financier…)
- Chantier 5.2 à conduire : Améliorer la lisibilité et l’accessibilité de l’offre de formation pour l’ensemble des agents
Action prioritaire n° 6 : Développer une offre de formation en ligne sur les grands enjeux de transformation (la transition écologique, l’écoresponsabilité et le changement climatique..., le rapport à la science, et l’orientation des usagers)
- Chantier 6.1 à conduire : Mettre en place une offre de formation en ligne, structurée en parcours, sur les enjeux de la transition écologique, de l’écoresponsabilité et du changement climatique..., le rapport à la science et l’orientation des usagers
3. CONSOLIDER LA FONCTION ET LES POSTURES MANAGÉRIALES : Accompagner les encadrants dans l’exercice de leurs responsabilités managériales et dans la conduite et la transformation de l'action publique
Action prioritaire n° 7 : Diffuser une culture managériale commune, notamment en rendant obligatoire une formation au management pour tout primo-encadrant
- Chantier 7.1 à conduire : Déployer l’offre de formation managériale dans le cadre de la convention interministérielle relative à la formation des primo-encadrants étendue à l’ensemble des managers
Action prioritaire n° 8 : Accompagner les cadres dans la mise en œuvre des projets de transformation
- Chantier 8.1 à conduire : Déployer l’offre de formation et d’accompagnement en recourant au marché interministériel d’accompagnement à la transformation de l’action publique
Action prioritaire n° 9 : Accompagner et former les futurs cadres de la haute fonction publique aux enjeux prioritaires de l’action publique
- Chantier 9.1 à conduire : Mettre en place un socle commun d’accompagnement et de formation pour les futurs cadres de la haute fonction publique
Action prioritaire n° 10 : Favoriser le développement d’une culture du dialogue social et de la négociation
- Chantier 10.1 à conduire : Développer une offre de formation à destination des encadrants publics afin d’accompagner l’évolution du dialogue social et de consolider les pratiques de négociation
4. ACCOMPAGNER LE DÉVELOPPEMENT PROFESSIONNEL : Mobiliser les outils de la formation pour rendre les agents acteurs de leur parcours et de leur projet professionnels
Action prioritaire n° 11 : Rénover les dispositifs de formation en renforçant l’évaluation des compétences et l’individualisation des parcours de formation
- Chantier 11.1 à conduire : Élaborer un cadre commun pour intégrer la notion de compétence dans les pratiques d’ingénierie pédagogique
- Chantier 11.2 à conduire : Mettre en place des outils de formation permettant de tenir compte des situations de travail et des facteurs personnels pour le développement des compétences
Action prioritaire n° 12 : Faciliter la mobilisation de l’ensemble des outils de la formation professionnelle pour accompagner les transitions, reconversions et mobilités professionnelles Développer des portefeuilles de compétences dans le cadre d’expérimentations concernant des filières métiers, des territoires et des ministères
- Chantier 12.1 à conduire : Favoriser l'accès aux préparations de concours et aux examens en mettant en place un marché interministériel de formation
- Chantier 12.2 à conduire : Renforcer l'appropriation par les agents et les employeurs publics des dispositifs de formation continue afin de favoriser la construction de parcours professionnels ouverts et diversifiés
- Chantier 12.3 à conduire : Faciliter la mobilité des agents vers et entre les métiers et filières transverses (administrative, technique, juridique, pédagogique…) en mettant en place des dispositifs passerelles de formation
Action prioritaire n° 13 : Développer une offre de formation professionnelle à l’attention des conseillers et des acteurs RH en charge de l’accompagnement personnalisé des agents dans la construction de leur parcours professionnelsMobiliser l’ensemble des outils de la formation professionnelle pour accompagner les transitions, reconversions et mobilités professionnelles
- Chantier 13.1 à conduire : Déployer, à partir des cahiers des charges mis en place par la DGAFP, une offre de formation à destination des conseillers mobilité-carrière et des acteurs RH en charge de l’accompagnement personnalisé
5. PILOTER LA POLITIQUE INTERMINISTÉRIELLE DE FORMATION : Renforcer le pilotage de la politique de formation en développant les logiques de coopération et de modernisation de l'appareil de formation de l'État
Action prioritaire n° 14 : Amplifier la dynamique de coopération et accompagner l’appropriation de l’offre de formation mutualisée par l’ensemble des acteurs de la formation et par les agents
- Chantier 14.1 à conduire : Organiser le portage ministériel des domaines de formation ayant vocation à être mutualisés
- Chantier 14.2 à conduire : Organiser et animer le réseau des acteurs en vue de faciliter leur coordination et la territorialisation de la politique interministérielle de formation
Action prioritaire n° 15 : Développer l’analyse des coûts de formation et proposer un cadre commun d’évaluation de la qualité et de la performance de la formation
- Chantier 15.1 à conduire : Concevoir un dispositif interministériel d’évaluation des formations en présentiel et en ligne
- Chantier 15.2 à conduire : Déployer, au sein de chaque ministère, un référentiel ou une méthode d’évaluation des coûts de formation en adéquation avec le référentiel interministériel des coûts de formation
Action prioritaire n° 16 : Déployer le dispositif de labellisation des formations
- Chantier 16.1 à conduire : Favoriser l’appropriation du dispositif de labellisation au sein de chaque ministère dans un objectif de pilotage de la qualité de l’offre de formation
