Le schéma directeur de la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de l’État
Cadre juridique
Le schéma directeur de la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de l’État , instrument de coordination des politiques de formation, est prévu par l’article 34 du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007, modifié par le décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 :
« La direction générale de l’administration et de la fonction publique élabore, en lien avec les ministères, un schéma directeur de la formation professionnelle tout au long de la vie. Ce schéma définit les priorités de formation dans les domaines communs à l'ensemble des ministères, coordonne leur action et celle des opérateurs à cet effet, fixe les objectifs et modalités pour développer des formations numériques accessibles à tous les agents publics.
Les plans ministériels de formation (…) sont rendus compatibles avec les orientations du schéma directeur et sont transmis à la direction générale de l'administration et de la fonction publique. Celle-ci élabore le cadre réglementaire nécessaire à la mise en œuvre d'actions de formation. Elle assure la coordination et le soutien nécessaires pour le développement et l'évaluation, par les différents départements ministériels, de leurs documents d'orientation, plans et actions de formation. Elle veille à la mutualisation des actions de formation. Elle anime le réseau des écoles et organismes chargés de la formation initiale et continue des agents publics de l'État, en lien avec les différents départements ministériels ».
Le premier schéma directeur de la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de l’État couvre la période 2018-2020, a été validé par le Gouvernement le 30 janvier 2018.
Objectifs
Ce schéma directeur qui remplace les précédentes circulaires annuelles portant sur « les priorités interministérielles fixées à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de l’État » est un nouvel outil de pilotage des politiques de formation au sein de la Fonction publique de l’État.
Il vise à engager et à accompagner, de manière partenariale, la modernisation et la transformation de l’appareil de formation de l’État à la fois dans son contenu et aussi dans ses moyens.
Le schéma directeur est décliné en région par les plates-formes régionales d’appui à la gestion des ressources humaines.
Axes et actions prioritaires
Ce schéma directeur est structuré autour de cinq axes stratégiques (15 priorités de formation dans les domaines communs à l'ensemble des ministères) qui doivent guider les politiques de formation à tous les niveaux d’actions :
1. Structurer l’offre de formation pour accompagner collectivement les agents dans un contexte de transformation de l’action publique
1/ Diffuser une culture renouvelée de la relation à l’usager auprès de l’ensemble des agents
2/ Développer une offre de formation ayant pour objet d’accompagner la transformation de l’action publique
3/ Structurer des parcours de formation au sein des filières professionnelles en mettant en place un dispositif interministériel de labellisation
2. Utiliser le numérique comme levier de la transformation des administrations et de l’appareil de formation de l’État
4/ Développer l'offre de formation à distance et la rendre accessible à tous les agents publics via une plateforme interministérielle dédiée
5/ Développer les formations et certification des compétences numériques pour tous les agents et pour les métiers numériques et SIC
6/ Définir une stratégie de convergence des SI Formation ministériels et interministériels
3. Accompagner les encadrants dans la mise en œuvre des politiques publiques et l’exercice de leurs responsabilités managériales
7/ Diffuser une culture managériale commune en rendant obligatoire une formation au management pour tout primo-encadrant et tout agent nommé à la direction d'un opérateur ministériel et en proposant des modules adaptés aux besoins de formation des managers tout au long de leurs parcours professionnels
8/ Former les cadres aux enjeux de l’égalité professionnelle, de la prévention et de la lutte contre les violences faites aux femmes (harcèlement, sexisme…)
4. Rendre l’agent pleinement acteur de son parcours professionnel, en renforçant l’individualisation dans les formations initiales et l’accompagnement des projets d’évolution professionnelle
9/ Mettre en œuvre une nouvelle articulation entre formation initiale et formation continue en renforçant l’évaluation des compétences et en individualisant les parcours de formation
10/ Développer des portefeuilles de compétences dans le cadre d’expérimentations concernant des filières métiers, des territoires et des ministères
11/ Mobiliser l’ensemble des outils de la formation professionnelle pour accompagner les transitions, reconversions et mobilités professionnelles
12/ Développer une offre de formation professionnelle à l’attention des conseillers et acteurs RH en charge de l’accompagnement personnalisé des agents dans la construction de leur parcours professionnels
5. Renforcer le pilotage de la politique de formation dans un souci de qualité et de performance
13/ Développer une offre de formation interministérielle pour les filières métiers transverses à l’attention de l’administration centrale et des services déconcentrés, en s’appuyant sur des porteurs interministériels et ministériels
14/ Développer l’analyse des coûts de formation et proposer des outils permettant de mieux évaluer la formation menée dans un souci de qualité et de performance
15/ Expérimenter en région une démarche de mutualisation des moyens de formation dans la perspective d’élaborer un schéma directeur régional de la formation professionnelle tout au long de la vie