Ce qui change pour le dossier individuel des agents géré sur support électronique
Actualité | Publiée le 20 novembre 2026 | Mise à jour le 20 novembre 2026
La nomenclature des documents figurant au dossier individuel des agents publics des trois versants de la fonction publique, géré sur support électronique, vient d’être mise à jour.
L’arrêté du 28 octobre 2026 relatif à la composition du dossier individuel des agents publics géré sur support électronique a été publié le 20 novembre 2026 sur Legifrance.
Les employeurs publics disposent désormais d’une nomenclature actualisée pour mettre en œuvre ou consolider, au profit des agents publics (par la mise à disposition et la consultation de l’ensemble des documents relatifs à leur situation administrative), la gestion dématérialisée de leurs dossiers individuels. Les travaux d’actualisation ont été conduits par la DGAFP en concertation avec les ministères, le service interministériel des Archives de France, le CISIRH, la DGCL et la DGOS.
Les évolutions
L’arrêté intègre les évolutions récentes intervenues en matière de ressources humaines (exemples : création du congé supplémentaire de naissance, pérennisation du dispositif de rupture conventionnelle). Il rationalise également la durée de conservation en gestion courante des pièces composant les dossiers individuels. Ainsi, pour la majorité d’entre elles, la durée d’utilisation courante est fixe et par défaut de 10 ans, à compter de la date de production ou de remise du document.
Les pièces utiles à la gestion administrative et de la carrière de l’agent seront archivées jusqu’au terme de la durée d’utilité administrative, fixée à 80 ans à compter de la date de naissance de l’agent. Les autres pièces feront l’objet d’une destruction selon les règles d’élimination en vigueur pour les archives publiques et sous le contrôle scientifique et technique de l’administration des archives.
Afin de laisser aux employeurs publics un temps suffisant pour classer les dossiers individuels selon cette nouvelle nomenclature, l’arrêté fixe une date limite de classement au 1er septembre 2027. Pour les accompagner dans ces travaux, une table de concordance ancienne/nouvelle nomenclature est mise à disposition.