Code général de la fonction publique : les deux premiers livres de la partie réglementaire sont entrés en vigueur ce 1er février
Actualité | Publiée le 03 février 2025 | Mise à jour le 03 février 2025

Après la partie législative, c’est désormais au tour des premiers livres de la partie réglementaire d’entrer en vigueur.
La publication de la partie réglementaire du code général de la fonction publique (CGFP), nécessaire prolongation de la partie législative, est engagée : les livres Ier (droits, obligations et protections) et II (exercice du droit syndical et dialogue social) ont été publiés en novembre et sont en vigueur depuis le 1er février 2025.
Cette publication était très attendue et le chantier interministériel de son élaboration a été entrepris dès 2022 selon une méthode pragmatique visant à limiter les impacts pour les autorités politiques et les services gestionnaires dans les ministères, les services déconcentrés de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics administratifs (dont les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux) et les autorités administratives ou publiques indépendantes.
La partie réglementaire du CGFP poursuit les mêmes objectifs que ceux de la partie législative
- une intelligibilité et une accessibilité accrue du droit applicable dans les trois versants de la fonction publique ;
- un renforcement de l’opérationnalité des règles générales au bénéfice des agents publics, de leurs représentants syndicaux et des gestionnaires ;
- une réaffirmation du caractère unitaire du droit de la fonction publique.
Elle opère ainsi :
- une fusion des dispositions lorsque cela est possible ;
- une abrogation des textes obsolètes ;
- une actualisation des renvois ;
- un découpage des articles pour plus de lisibilité en ventilant les dispositions des anciens décrets statutaires au sein de la structure du plan thématique fixé par la partie législative.
Les 1 867 articles des deux premiers livres du CGFP sont entrés en vigueur le 1er février 2025.
En savoir plus
Le code général de la fonction publique (CGFP)
Le code général de la fonction publique (CGFP) réaffirme la transversalité du statut général et les principes de la fonction publique de carrière, tout en consacrant les évolutions récentes issues de la loi de transformation de la fonction publique, en particulier la place désormais occupée par les contractuels.
