Des mesures pour lutter contre les atteintes à la probité des agents de l’État

Le développement de la criminalité organisée expose davantage les administrations à des risques d'atteinte à la probité eu égard à la nature de leurs missions, à leurs prérogatives et à leur accès à des informations ou procédures sensibles. Des signaux concordants font ainsi apparaître une augmentation des cas de consultation abusive de fichiers numériques contenant des données sensibles, ainsi que des pressions ou actes d'intimidation exercés à l'égard d'agents publics dans le but de détourner des informations au profit de groupes relevant de la criminalité organisée.

La circulaire publiée ce mercredi sur Légifrance s'inscrit dans la continuité du plan national pluriannuel de lutte contre la corruption 2025-2029 élaboré par l’Agence française anticorruption (AFA) et fixe un ensemble de mesures concrètes, applicables immédiatement, autour de deux priorités :  

• mieux prévenir et détecter les atteintes à la probité, via la formation, les signalements, la sécurisation des fichiers sensibles et le renforcement des dispositifs de contrôle et d'audit internes ;
• renforcer la politique disciplinaire, en engageant systématiquement des poursuites disciplinaires, en garantissant la cohérence des sanctions et en améliorant leur suivi.

L’engagement de tous les ministères est essentiel pour prévenir, détecter et réprimer ces atteintes.

Les administrations et établissements publics de l’État doivent faire connaître au Premier ministre, avant le 15 octobre 2026, les actions mises en œuvre dans leur périmètre, notamment en matière de formation, de prévention et de cartographie des risques.

La mise en œuvre de l'ensemble de ces mesures fera par ailleurs l'objet d'un suivi annuel par l'AFA et, pour ce qui la concerne, par la Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP).

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Mieux prévenir et détecter les atteintes à la probité 

Le premier axe de la circulaire vise à donner aux administrations les moyens de repérer plus tôt et plus efficacement les situations à risque. Il repose sur quatre leviers complémentaires. 

1. Renforcer la formation des agents publics

Des actions de sensibilisation existent déjà, notamment via la plateforme interministérielle MENTOR, mais elles doivent être systématisées. Il est demandé aux écoles de service public de mettre en place, d'ici la fin de l'année 2026, un module dédié aux atteintes à la probité — dont la conception pourra être confiée à l'AFA en lien avec la DGAFP — avant d'être progressivement déployé dans l'ensemble des formations à compter de 2027. 

Deux publics font l'objet d'une attention particulière : les agents encadrants, dont le rôle est jugé essentiel pour détecter les signaux faibles chez les agents placés sous leur responsabilité (l'AFA peut être sollicitée pour mobiliser sa grille d'analyse des signaux faibles, et une formation courte en ligne qui leur est dédiée sera disponible fin 2026), et les agents contractuels, dont la formation sur ces questions est souvent moins développée, alors même que leurs parcours professionnels s'inscrivent plus fréquemment hors du secteur public. 

2. Faciliter les signalements

Les dispositifs d'alerte, prévus par la loi du 9 décembre 2016 et renforcés par la loi du 21 mars 2022, restent insuffisamment connus et utilisés par les agents. Les administrations doivent donc en renforcer la visibilité et l'opérationnalité, en informant clairement les agents des garanties dont ils bénéficient : 

• confidentialité du traitement des alertes ;
• absence de mesure de représailles ;
• possibilité de signalement direct à l'autorité judiciaire ou à des autorités externes ;
• information de l'auteur du signalement sur les suites données à son alerte.

Des bonnes pratiques sont encouragées à cette fin : pages dédiées sur les sites intranet et internet, réunions d'information pour les nouveaux arrivants, semaines de l'intégrité, diffusion de flyers ou de guides.

La circulaire rappelle également l'obligation, pour tout agent public, de signaler sans délai au Procureur de la République tout crime ou délit dont il aurait connaissance dans l'exercice de ses fonctions (article 40 du code de procédure pénale).  

3. Sécuriser les fichiers et applications sensibles

Chaque administration doit identifier et cartographier les fichiers et applications présentant des risques particuliers, et s'assurer qu'ils bénéficient d'un niveau de sécurisation adapté ainsi que de dispositifs garantissant la traçabilité des consultations. Il lui revient également de : 

• rappeler aux agents concernés les règles de sécurité informatique fondamentales ;
• contrôler périodiquement les habilitations pour supprimer celles devenues obsolètes ;
• réaliser des contrôles aléatoires des consultations, en s'appuyant sur les journaux de consultation, afin de détecter les accès anormaux ;
• signaler à l'autorité judiciaire les faits les plus graves, notamment ceux en lien avec la criminalité organisée.
   

4. Consolider les dispositifs de contrôle et d'audit internes

Les risques d'atteinte à la probité doivent désormais être intégrés systématiquement dans les cartographies des risques et les plans d'actions ministériels et directionnels, dans tous les domaines d'intervention concernés (subventions, commande publique, accès à des fichiers sensibles, délivrance de titres...). L'appui méthodologique du comité interministériel du contrôle et de l'audit internes (CICAI) et de l'AFA peut être sollicité à cet effet. 

Renforcer la politique disciplinaire

Le second axe de la circulaire vise à consolider la réponse disciplinaire apportée aux atteintes à la probité, en garantissant qu'elle soit systématique, cohérente et proportionnée.

Systématiser l'engagement de poursuites disciplinaires
La circulaire rappelle que les poursuites disciplinaires sont indépendantes des poursuites pénales : dès lors qu'elles protègent des intérêts sociaux distincts et ne sont pas susceptibles de déboucher sur des sanctions de même nature, leur cumul est admis. L'autorité disciplinaire peut donc statuer sans attendre la décision du juge pénal, sous réserve de respecter les constatations matérielles de celui-ci. Il en résulte que l'engagement de poursuites disciplinaires doit être systématiquement envisagé dès lors que des faits matériellement établis sont susceptibles de constituer un manquement, indépendamment de l'existence ou de l'issue d'une procédure pénale. 

Garantir la cohérence des sanctions
Dans le respect des principes d'individualisation et de proportionnalité des peines, il appartient à l'autorité disciplinaire d'apprécier la sanction au regard des circonstances de chaque espèce — nature et gravité des faits, atteinte à la confiance dans le service public, fonctions exercées, antécédents. Toutes les sanctions prévues par le code général de la fonction publique, qui vont de l’avertissement à la révocation, doivent pouvoir être mobilisées le cas échéant, y compris les plus sévères, certaines atteintes à la probité pouvant nécessiter qu’un agent soit définitivement exclu de la fonction publique. Pour les manquements les plus graves, chaque administration doit se doter d'une doctrine interne documentée précisant les critères guidant l'exercice du pouvoir disciplinaire, notamment les circonstances aggravantes ou atténuantes. Cette doctrine a pour seul objet de garantir la cohérence des pratiques au sein de chaque administration.

Tenir compte du comportement de l'agent
L'autorité disciplinaire est invitée à apprécier concrètement le comportement de l'agent, avant et après la découverte des faits, pour déterminer la réponse la plus adaptée.

Deux catégories d'éléments peuvent notamment être prises en compte : 

• la manière de servir antérieure de l'agent et l'absence d'antécédents disciplinaires ;
• son comportement lors de la découverte des faits et par la suite : information spontanée de la hiérarchie avant tout contrôle, reconnaissance des faits et coopération, mesures prises pour en réparer les conséquences.

Ainsi, un agent ayant reconnu des irrégularités, coopéré à l'établissement de la vérité et contribué à la restitution des sommes indûment perçues pourra voir sa sanction modulée en conséquence. À l'inverse, la dissimulation ou la révélation tardive des faits, leur réitération, ou leur commission par un agent exerçant des fonctions d'encadrement pourront justifier une appréciation plus sévère.

Renforcer les liens avec les parquets
Le ministère public peut déjà informer par écrit l'administration des condamnations, mises en examen ou saisines d'une juridiction de jugement concernant un agent public, lorsque cette transmission apparaît nécessaire au regard de la nature des faits ou de leurs circonstances, pour mettre fin ou prévenir un trouble à l'ordre public, ou pour assurer la sécurité des personnes ou des biens (article 11-2 du code de procédure pénale). Par dérogation, cette information doit être transmise sans délai lorsque les faits relèvent de la criminalité et de la délinquance organisées ou de la corruption d'agent public, sauf si cette transmission risquait de nuire au bon déroulement de la procédure judiciaire (article 11-2-1).

Afin d'assurer l'usage le plus effectif de ces dispositions, les administrations sont invitées à développer des partenariats avec les parquets, en : 

• désignant des correspondants identifiés chargés de recueillir et centraliser les informations transmises ;
• précisant les modalités pratiques de mise en œuvre de l'article 11-2 ;
• organisant des échanges sur les problématiques locales d'atteintes à la probité.

Améliorer le suivi et la visibilité des sanctions
Les administrations sont enfin invitées à diffuser régulièrement, sur leurs supports de communication internes, des informations anonymisées relatives aux sanctions disciplinaires prononcées en matière d'atteintes à la probité, en précisant de manière neutre la nature des manquements, leur contexte et le niveau de sanction retenu. Des supports pédagogiques fondés sur des cas types sont encouragés, sur le modèle des démarches déjà engagées par la DGFiP et le ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Cette diffusion doit impérativement respecter les règles de protection des données, en évitant toute identification directe ou indirecte des agents concernés. 

Pour aller plus loin :

Voir le carrousel sur les mesures pour lutter contre les atteintes à la probité des agents de l’État 

Quelques ressources peuvent être mobilisées par les administrations et leurs agents :

Agence française anticorruption (AFA) — disponibles sur le site de l'AFA :
•    Guide « Maîtriser le risque de corruption dans le cycle de l'achat public » (co-élaboré avec la Direction des achats de l'État, juin 2020) ;
•    Guide pratique « Agents publics : les risques d'atteintes à la probité concernant les cadeaux et invitations » (élaboré avec le concours de la DGAFP, septembre 2022) ;
•    Guide pratique « Mettre en place un dispositif d'alerte interne et construire une culture de l'alerte éthique au service de la probité » (juillet 2026) ;
•    Grille « Détecter les signaux faibles pour mieux anticiper les risques de corruption » (avril 2026, disponible sur demande).

Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)
•    Guide déontologique II — Contrôle et prévention des conflits d'intérêts (février 2021).

Plateforme MENTOR
•    accessible à l'ensemble des agents de l’État pour se former aux enjeux de déontologie et de probité.