Le mécénat de compétences se met en place dans la fonction publique
Actualité | Publiée le 27 janvier 2023 | Mise à jour le 09 août 2023
Le décret n° 2022-1682 du 27 décembre 2022 relatif à l’expérimentation de la mise à disposition de fonctionnaires dans le cadre d’un mécénat de compétences a pour objet de préciser les modalités d’application de l’article 209 de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi 3DS.
Cette circulaire précise les modalités de mise en œuvre du décret n° 2022-1682 du 27 décembre 2022 relatif à l’expérimentation de la mise à disposition de fonctionnaires dans le cadre d'un mécénat de compétences.
Cet article crée, à titre expérimental pour une durée de 5 ans, la possibilité de mettre à disposition des fonctionnaires de l’État et des collectivités territoriales (départements, régions et communes de plus de 3 500 habitants, EPCI à fiscalité propre) auprès des personnes morales relevant du a) du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, ainsi que de fondations ou d’associations reconnues d’utilité publique. Cette mise à disposition intervient pour la conduite ou la mise en œuvre d’un projet répondant aux missions statutaires de la personne morale, de la fondation ou de l’association et pour lequel leurs compétences et leur expérience professionnelle sont utiles. L’article 209 de la loi 3DS précise en outre que la durée initiale de cette mise à disposition ne peut être supérieure à 18 mois et à 3 ans en totalité, en cas de renouvellement.
Le décret définit plus précisément les conditions de la mise à disposition de fonctionnaires, en rappelant qu’elle intervient après réalisation des contrôles déontologiques prévus par la loi et après signature d’une convention de mise à disposition qui rappelle les obligations incombant à l’agent, à son employeur et à son organisme d’accueil. Ce décret prévoit également les modalités d’évaluation annuelle du dispositif par les employeurs ainsi que les remontées d’information au ministre chargé de la fonction publique, à mi-parcours et un an avant la fin d’expérimentation. Tous les bilans effectués au titre de la mise à disposition des fonctionnaires de l’État et territoriaux auprès des personnes morales seront présentés au conseil commun de la fonction publique et un rapport d’évaluation du dispositif sera transmis au Gouvernement un an avant la fin de cette expérimentation.
Textes de référence
- Article 209 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Décret n° 2022-1682 du 27 décembre 2022 relatif à l’expérimentation de la mise à disposition de fonctionnaires dans le cadre d'un mécénat de compétences
- Circulaire du 19 juillet 2023 relative à l’expérimentation du mécénat de compétences dans la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale