Les règles de disponibilité dans la fonction publique évoluent
Actualité | Publiée le 16 décembre 2025 | Mise à jour le 16 décembre 2025
Le décret n° 2025-1169 du 5 décembre 2025 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique a été publié au Journal officiel et est entré en vigueur.
Le décret n° 2025-1169 du 5 décembre 2025 vise à offrir davantage de souplesse aux agents dans le recours à la disponibilité pour convenances personnelles et à simplifier la gestion administrative des droits à avancement conservés durant cinq ans en cas d’exercice d’une activité professionnelle en disponibilité.
Les principales évolutions apportées par ce texte sont les suivantes :
La suppression de l’obligation de réintégration de 18 mois
Les fonctionnaires sollicitant le renouvellement d’une disponibilité pour convenances personnelles au-delà d’une première période de cinq ans ne sont plus tenus de réintégrer leur administration pendant 18 mois avant un nouveau départ en disponibilité.
La fin de la transmission annuelle des justificatifs d’activité permettant à l’agent en disponibilité de conserver ses droits à avancement, remplacée par une obligation unique, au moment de la réintégration
L’envoi annuel des justificatifs d'activité nécessaires à la conservation des droits à avancement est supprimé. Désormais, l’agent transmettra les pièces justificatives uniquement lors de sa réintégration. Le traitement des demandes relatives au maintien des droits à avancement sera donc simplifié, contribuant à réduire la charge administrative des services et à sécuriser le processus : plus de perte de droits à avancement liée aux difficultés de communication entre les agents partis à l’extérieur de l’administration et leur service gestionnaire.
La DGAFP mettra prochainement à disposition des gestionnaires un vademecum explicitant ces évolutions.