Réforme de la haute fonction publique : comment fonctionne le droit d’option ?

La mise en extinction de ces corps signifie que les recrutements en leur sein cessent à compter du 1^er janvier 2023. Les procédures de recrutement initiées avant le 31 décembre 2022 et non achevées à cette date se poursuivront jusqu’à leur terme, sans modification. À compter du 1^er janvier 2023, les nouveaux recrutements s’effectuent directement dans le corps des administrateurs de l’État.



Qui est concerné par le droit d’option ?

• Le corps des préfets ;
• le corps des sous-préfets ;
• le corps des conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires ;
• les corps d’inspection générale ou de contrôle ;
• le corps des administrateurs des finances publiques ;
• le corps des administrateurs du CESE.

Le droit d’option concerne l’ensemble des membres des corps placés en extinction, et ce quelle que soit leur position administrative au moment de sa mise en place.



Il est ainsi ouvert aux agents :

• en position d’activité au sein de leur corps et affectés au sein d’une administration ;
• en détachement à l’extérieur du corps (par exemple, détachés dans un emploi fonctionnel ou dans un autre corps) ;
• en disponibilité (par exemple, pour exercer dans le secteur privé) ;
• en congé parental.

Il offre des garanties spécifiques aux agents afin d’accompagner cette évolution. Pour les agents choisissant de demeurer dans leur corps d’origine, aucune modification n’interviendra à court terme dans leur situation (conservation de leur grade et indice). À moyen et long terme, ils bénéficieront de perspectives de carrière similaires en termes de promotions dans le corps à celles qu’ils avaient jusque-là.



Pour les agents choisissant d’intégrer le corps des administrateurs de l’État, les règles de reclassement garantissent un gain indiciaire et de perspectives de progression indiciaire plus favorables qu’auparavant. Sur le plan indemnitaire, au moment du reclassement, chaque agent voit son niveau de primes garanti. Ce régime indemnitaire inclut, lorsque l’agent bénéficiait d’une NBI, de l’équivalent indemnitaire de celle-ci. Dans le courant du premier semestre 2023, ce niveau de primes est susceptible de progresser, en fonction de chaque situation individuelle, par la définition de nouvelles règles de gestion des régimes indemnitaires destinées à faciliter les mobilités et à renforcer l’équité interministérielle.



Concrètement, l’agent devra manifester son souhait d’intégrer le corps des administrateurs de l’État avant la date d’intégration souhaitée. À l’issue de la proposition de reclassement qui lui sera adressée par son service RH, l’agent pourra confirmer son souhait d’exercer son droit d’option ou retirer sa demande d’intégration. En l’absence de choix exprès, il sera maintenu dans son corps d’origine.



Une fiche détaillée dresse un panorama complet du droit d’option.