Règles applicables aux agents publics en période électorale, candidats ou élus

Cette circulaire s’applique aux agents publics civils (hors militaires) des trois versants de la fonction publique : fonctionnaires, agents contractuels de droit public, fonctionnaires stagiaires et élèves des écoles de service public. Elle traite de l’expression des agents sur les réseaux sociaux, de leur situation lorsqu’ils sont candidats, lorsqu’ils s’engagent dans une campagne ou lorsqu’ils exercent un mandat électif, et remplace deux circulaires datant de 2005. Elle s’appuie notamment sur la jurisprudence relative à l’expression en ligne et tient compte des dispositions de la loi du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local. 

Liberté d'opinion et obligation de réserve 

Comme tout citoyen, les agents publics jouissent de la liberté d'opinion et de la liberté d’expression. Ces deux libertés doivent se concilier avec leurs obligations déontologiques, notamment l’obligation de réserve qui leur impose de manifester leurs opinions avec retenue et de faire preuve de modération dans leur comportement et leur expression, y compris en dehors du service. 

Les agents peuvent participer aux élections et à la campagne qui les précède, à condition de le faire en dehors du service. Être candidat n’exonère pas l’agent de son obligation de réserve. L'exigence est encore plus forte pour les agents exerçant des fonctions d'autorité ou de représentation, comme les fonctions préfectorales, diplomatiques ou consulaires. 

Un agent placé en disponibilité pour faire campagne reste lui aussi tenu par ses obligations statutaires. 

Le contexte électoral est toutefois pris en compte dans l'appréciation de cette obligation et peut laisser une plus grande place à l'expression des opinions et à la polémique politique, sans pour autant justifier des propos outranciers ou injurieux. 

À noter : les personnels de droit privé sont également tenus à l’obligation de réserve et au principe de neutralité dès lors qu’ils participent à l’exercice d’une mission de service public.

Réseaux sociaux : l’obligation de réserve s'applique aussi aux comptes personnels et sous pseudonyme 

L'obligation de réserve s'applique pleinement sur internet, y compris depuis un compte personnel ou sous pseudonyme. 

Des propos publiés sur un compte personnel peuvent constituer un manquement lorsqu'ils sont accessibles sans restriction, s'inscrivent dans une polémique politique et permettent d'identifier leur auteur comme agent d'une administration. 

L’anonymat ou l’usage d’un pseudonyme ne protège pas l'agent dès lors que son identité ou son appartenance à l'administration peut être déduite des propos, de leur contexte ou de recoupements. 

Neutralité, discrétion et engagement politique en dehors du temps de service pour les agents qui font campagne 

Dans l'exercice de ses fonctions, l'agent est tenu à la neutralité et ne doit pas faire état de ses engagements politiques. En campagne, il peut mentionner de façon générale sa profession ou sa qualité d'agent public. En revanche, il ne doit pas se prévaloir de la nature précise de ses fonctions pour en tirer un avantage. 

L'agent reste aussi tenu au secret et à la discrétion professionnels : il ne peut pas utiliser à des fins électorales des informations ou documents non publics auxquels il a accès dans son travail. 

Par principe, l’agent public doit consacrer l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Toute activité militante ou de campagne s'exerce donc en dehors du temps de service, par exemple pendant des congés ou des jours de récupération. 

Il est aussi interdit à tout agent de l'autorité publique ou municipale de distribuer des bulletins de vote, professions de foi et circulaires de candidats. 

Tout manquement expose l'agent à une sanction disciplinaire, sans préjudice des sanctions pénales.

Moyens de l'administration : interdiction d’utilisation pour une campagne 

Les moyens de l'administration ne peuvent pas servir une campagne 
les locaux
les matériels et outils numériques, les messageries professionnelles et les listes de diffusion
les sites internet et réseaux sociaux institutionnels
les véhicules Les utiliser constitue un avantage interdit par le code électoral. 

Là encore, tout manquement expose l'agent à une sanction disciplinaire, sans préjudice des sanctions pénales. 

Réserve électorale : s’abstenir des manifestations publiques à caractère électoral 

La réserve électorale, dont le Premier ministre fixe les dates pour chaque scrutin, court généralement sur quelques semaines avant le premier tour. Cette période conduit à demander aux agents publics de s’abstenir de participer, en cette qualité, aux manifestations publiques à caractère électoral, hors journées nationales de commémoration. 

Cette tradition républicaine se distingue de l’obligation de réserve, obligation déontologique qui s’impose en toute période. 

Agent candidat à une élection : jusqu’à 20 jours pour faire campagne 

Vous êtes candidat à une élection ? Vous pouvez bénéficier de facilités de service, c’est-à-dire d’autorisations d’absence, dans la limite de 20 jours ouvrables. Ces jours sont imputés sur les congés annuels ou correspondent à des absences non rémunérées. 

Au-delà, vous pouvez demander une disponibilité pour convenances personnelles, ou un congé non rémunéré si vous êtes stagiaire ou contractuel. 

Vous êtes invité à en parler à votre hiérarchie dès lors que votre candidature est susceptible d’avoir des conséquences pour l’organisation de votre service ou de votre situation administrative. 

Le cas des emplois à la décision du Gouvernement et des cabinets ministériels 

Pour les titulaires des emplois dont le titulaire est nommé par décision du Gouvernement et des membres de cabinets ministériels qui sont candidats, il est souhaitable qu’ils renoncent à leurs fonctions au plus tard au dépôt des candidatures. Cela vise l’élection présidentielle, les mandats parlementaires ou européens, les têtes de liste aux régionales, aux départementales et aux municipales dans les communes de plus de 9 000 habitants. 

Agent engagé dans une campagne : en parler à sa hiérarchie et au référent déontologue de son administration

Vous soutenez activement un candidat, sans être vous-même candidat ? L'activité militante bénévole est libre en dehors du temps de service. Si vous prenez des responsabilités visibles (directeur de campagne, porte-parole, organisation d'événements, prises de parole fréquentes), vous devez apporter une attention particulière à vos obligations déontologiques. 

Il est recommandé d’en parler à votre hiérarchie et de consulter le référent déontologue de votre administration. 

À noter : si la campagne vous rémunère pendant cette disponibilité, vous relevez du contrôle applicable aux mobilités vers le secteur privé. 

Agent titulaire d'un mandat : formation, autorisations d’absence et crédits d'heures

Vous exercez un mandat électif local ? Vous bénéficiez des mêmes droits et garanties que les élus salariés du privé
un congé pour formation d’un maximum de 24 jours pour la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats détenus
des autorisations d'absence pour participer aux réunions des assemblées délibérantes et des organismes où vous représentez votre collectivité
des crédits d'heures trimestriels pour administrer votre collectivité et préparer les réunions des instances auxquelles vous siégez 

Attention : certaines fonctions publiques sont incompatibles avec un mandat. 

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