Bilan de l’application de la priorité légale d’affectation prévue pour les fonctionnaires qui justifient du centre de leurs intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les art. 73 & 74 de la Constitution ainsi qu'en Nvelle-Calédonie
Publication DGAFP
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Une nouvelle priorité légale d’affectation pour les fonctionnaires qui justifient du centre de leurs intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie a été instaurée par l’article 85 de la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer du 28 février 2017.
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Ce dispositif s’inscrit dans le cadre de la politique portée par le gouvernement, de promotion d’une fonction publique plus représentative des bassins de vie qu’elle administre et de facilitation du retour de fonctionnaires originaires des DOM, des COM et de Nouvelle-Calédonie dans ces territoires.
Cet encouragement à la mobilité s’est traduit par la mise en place d’une priorité légale d’affectation pour les agents bénéficiant de la reconnaissance du centre de leurs intérêts matériels et moraux (CIMM). Une circulaire du 1er mars 2017 de la Direction générale de l’administration et de la fonction publique relative au critère du centre des intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie en tant que priorité d’affectation prévue par l’article 60 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, détaille les principes de mise en oeuvre du dispositif et rappelle l’importance d’une application homogène et transparente.
La notion de CIMM est appliquée depuis 1978 pour les congés bonifiés et a fait l’objet de nombreuses jurisprudences. Elle s’est vu reprocher la complexité de sa mise en oeuvre et le risque qu’il soit apprécié de manière non-homogène par les administrations, ainsi que des difficultés d’articulation avec le dispositif des priorités légales. Un bilan de la mise en oeuvre paraît donc nécessaire : il s’agit non seulement de vérifier que l’appréciation des critères est conforme à la réglementation et aux prescriptions de la circulaire de 2017, mais aussi de s'assurer que la mise en oeuvre de cette nouvelle priorité légale est effectivement un moyen efficace de faciliter les mobilités des fonctionnaires qui justifient du centre de leurs intérêts matériels et moraux dans un DOM, un COM ou en Nouvelle-Calédonie. C’est l’objet du présent bilan prévu par l’article 26 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.