Accord collectif instituant un régime de prévoyance complémentaire à adhésion obligatoire au bénéfice de l'ensemle du personnel de BREST METROPOLE et comportant des options de couverture
Le présent accord collectif a pour objet de définir le cadre général de la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance du personnel de Brest Métropole. Il s’applique à l'ensemble du personnel employé et rémunéré par Brest Métropole (à l'exclusion des agents non titulaires horaires et des vacataires).
Le régime comprend dans son socle obligatoire, des garanties "incapacité, invalidité, décès/ perte totale ou irréversible d'autonomie". Dans le cadre du financement de la cotisation servant au financement des garanties du socle obligatoire une participation financière de l'employeur supérieure au cadre en vigueur est prévue et sera modulée en fonction de la rémunération de l'agent. Des garanties optionnelles pourront également être souscrites par l'agent, à sa charge exclusive. Des dispenses d'adhésion aux contrats collectifs à adhésion obligatoire sont prévues. .
Deux comités sont institués : un comité de suivi de l'accord collectif ainsi qu'un comité paritaire de pilotage et de suivi, chargé notamment de suivre les contrats collectifs souscrits.
Versant de la fonction publique
-
Fonction publique territoriale
Date de signature initiale de l'accord
7 septembre 2026
Informations relatives à l'accord
Versant de la fonction publique
- Fonction publique territoriale
-
Etablissement(s) public(s) de coopération intercommmunale (EPCI)
- Brest Métropole
Zone géographique concernée par l'application de l'accord :
-
Finistère (29)
Catégories de personnels auxquels l'accord s'applique :
ensemble du personnel employé et rémunéré par Brest Métropole (à l'exclusion des agents non titulaires horaires et des vacataires).
Contenu de l'accord
Type de l'accord (accord-cadre, accord de méthode, autre accord collectif) : Autre accord collectif (article L.222-3 et L.222-4 du CGFP)
Thématique(s) de l'accord :
-
Protection sociale complémentaire (13° de l’article L. 222-3 du CGFP)
L'accord comporte-t-il des clauses édictant des mesures réglementaires ? : Non
L'accord comporte-t-il des clauses par lesquelles l'autorité administrative s'engage à entreprendre des actions déterminées n'impliquant pas l'édiction de mesures réglementaires ? : Oui
L'accord comporte-t-il des clauses dont la mise en œuvre implique des mesures réglementaires ? : Non
Initiative et conduite de la négociation
Instance de dialogue social au niveau auquel l'accord est négocié :
comité social territorial
Employeur public participant à la négociation :
Brest Métropole
Signature de l'accord
Date de signature initiale de l'accord :
Qualité du signataire de l'accord pour l'employeur public :
Président de la métropole
Indiquez les organisations syndicales qui ont signé l'accord :
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Confédération française démocratique du travail (CFDT) ou organisation syndicale affiliée
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Confédération générale du travail (CGT) ou organisation syndicale affiliée
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Force ouvrière (FO) ou organisation syndicale affiliée
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Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ou organisation syndicale affiliée
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Union syndicale Solidaires ou organisation syndicale affiliée
Publication, entrée en vigueur et durée de validité de l'accord
Modalités de publication dont l'accord a fait l'objet :
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Intranet de l'administration
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Site internet de l'administration
Date de la publication de l'accord :
Les clauses de l'accord entrent-elles en vigueur à la même date ou à des dates distinctes ? :
Toutes les clauses de l'accord entrent en vigueur à une même date, différente du lendemain de la publication de l'accord
Si toutes les clauses de l'accord entrent en vigueur à la même date, différente du lendemain de la publication, précisez cette date :
L'accord est à durée : indéterminée