Accord collectif local psc risque "prévoyance" à adhésion obligatoire du département de la Marne CDG51
Accord collectif local instituant un régime de prévoyance complémentaire pour le risque "prévoyance", à adhésion obligatoire pour le personnel du Centre de gestion de la FPT de la Marne et des Employeurs publics territoriaux de la Marne qui adhéreront à l'une des conventions de participation signées par ledit CDG.
Versant de la fonction publique
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Fonction publique territoriale
Date de signature initiale de l'accord
26 juillet 2024
Informations relatives à l'accord
Versant de la fonction publique
- Fonction publique territoriale
-
Département(s)
- Département de la Marne
Zone géographique concernée par l'application de l'accord :
-
Marne (51)
Catégories de personnels auxquels l'accord s'applique :
Ensemble du personnel employé et rémunéré par le Centre de gestion de la FPT de la Marne et ensemble du personnel employé et rémunéré par les Employeurs publics territoriaux ayant adhéré à l'une des conventions de participation signées par ledit CDG
Contenu de l'accord
Type de l'accord (accord-cadre, accord de méthode, autre accord collectif) : Autre accord collectif (article L.222-3 et L.222-4 du CGFP)
Thématique(s) de l'accord :
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Protection sociale complémentaire (13° de l’article L. 222-3 du CGFP)
L'accord comporte-t-il des clauses édictant des mesures réglementaires ? : Non
article 4
L'accord comporte-t-il des clauses par lesquelles l'autorité administrative s'engage à entreprendre des actions déterminées n'impliquant pas l'édiction de mesures réglementaires ? : Oui
L'accord comporte-t-il des clauses dont la mise en œuvre implique des mesures réglementaires ? : Non
Initiative et conduite de la négociation
Instance de dialogue social au niveau auquel l'accord est négocié :
Organisations syndicales représentatives de la FPT au niveau du département de la Marne
Employeur public participant à la négociation :
Centre de gestion de la Marne représenté par son Président
Signature de l'accord
Date de signature initiale de l'accord :
Qualité du signataire de l'accord pour l'employeur public :
Président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Marne
Indiquez les organisations syndicales qui ont signé l'accord :
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Autres organisations syndicales
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Confédération française démocratique du travail (CFDT) ou organisation syndicale affiliée
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Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ou organisation syndicale affiliée
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Confédération générale du travail (CGT) ou organisation syndicale affiliée
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Fédération autonome de la Fonction publique (FAFP) ou organisation syndicale affiliée
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Fédération syndicale unitaire (FSU) ou organisation syndicale affiliée
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Force ouvrière (FO) ou organisation syndicale affiliée
Autres organisations signataires :
Syndicat Autonome de la Fonction publique territoriale (SAFPT)
Publication, entrée en vigueur et durée de validité de l'accord
Modalités de publication dont l'accord a fait l'objet :
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Autre moyen
Date de la publication de l'accord :
Les clauses de l'accord entrent-elles en vigueur à la même date ou à des dates distinctes ? :
Toutes les clauses de l'accord entrent en vigueur à une même date, différente du lendemain de la publication de l'accord
Si toutes les clauses de l'accord entrent en vigueur à la même date, différente du lendemain de la publication, précisez cette date :
L'accord est à durée : indéterminée