Accord collectif local psc santé CDG Lozère 48
Accord collectif local instituant un régime de protection sociale complémentaire destiné au remboursement des "frais de santé" pour les collectivités et établissements publics affiliés et non affiliés du CDG de la Lozère.
Versant de la fonction publique
-
Fonction publique territoriale
Date de signature initiale de l'accord
10 juillet 2024
Informations relatives à l'accord
Versant de la fonction publique
- Fonction publique territoriale
-
Département(s)
- Département de la Lozère
- Commune(s)
- Centre(s) de gestion
- Autre(s) établissement(s) public(s)
Zone géographique concernée par l'application de l'accord :
-
Lozère (48)
Catégories de personnels auxquels l'accord s'applique :
Ensemble des agents actifs et des retraités (ainsi que leurs ayants droits) des collectivités territoriales et leurs établissements publics (affiliés et non affiliés) du département de la Lozère ayant donné mandat au CDG48 pour la conclusion de cet accord
Contenu de l'accord
Type de l'accord (accord-cadre, accord de méthode, autre accord collectif) : Autre accord collectif (article L.222-3 et L.222-4 du CGFP)
Thématique(s) de l'accord :
-
Protection sociale complémentaire (13° de l’article L. 222-3 du CGFP)
L'accord comporte-t-il des clauses édictant des mesures réglementaires ? : Non
Article 4
L'accord comporte-t-il des clauses par lesquelles l'autorité administrative s'engage à entreprendre des actions déterminées n'impliquant pas l'édiction de mesures réglementaires ? : Oui
L'accord comporte-t-il des clauses dont la mise en œuvre implique des mesures réglementaires ? : Non
Initiative et conduite de la négociation
Instance de dialogue social au niveau auquel l'accord est négocié :
CST du CDG48
Employeur public participant à la négociation :
Collectivités territoriales du département de Lozère (Département de la Lozère, Commune de Mende, Commune de Saint Chely d'Apcher, Commune de Marvejols), CDG 48, SDIS 48, CIAS Coeur de Lozère
Signature de l'accord
Date de signature initiale de l'accord :
Qualité du signataire de l'accord pour l'employeur public :
Membres de direction du CDG48, membre du CA du CDG48, membres de direction du CIAS Coeur de Lozère, Président du SDIS, Conseiller départemental de la Lozère
Indiquez les organisations syndicales qui ont signé l'accord :
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Confédération française démocratique du travail (CFDT) ou organisation syndicale affiliée
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Confédération générale du travail (CGT) ou organisation syndicale affiliée
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Force ouvrière (FO) ou organisation syndicale affiliée
Publication, entrée en vigueur et durée de validité de l'accord
Modalités de publication dont l'accord a fait l'objet :
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Autre moyen
Date de la publication de l'accord :
Les clauses de l'accord entrent-elles en vigueur à la même date ou à des dates distinctes ? :
Toutes les clauses de l'accord entrent en vigueur le lendemain de la publication de l'accord
L'accord est à durée : indéterminée