Accord relatif à des mesures RH au bénéfice des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Cet accord prévoit des mesures indemnitaires communes à l'ensemble des agents des corps de la DGCCRF et d'autres à l'ensemble des agents en fonction à la DGCCRF ainsi que d'un mécanisme de garantie de rémunération et d'un versement indemnitaire exceptionnel.
Versant de la fonction publique
-
Fonction publique de l'Etat
Date de signature initiale de l'accord
4 août 2022
Informations relatives à l'accord
Versant de la fonction publique
- Fonction publique de l'Etat
- Ministère de l'Economie et finances
- Administration(s) centrale(s)
-
Service(s) déconcentré(s)
- Services déconcentrés de la DGCCRF
- Service(s) à compétence nationale
Zone géographique concernée par l'application de l'accord :
-
Echelle nationale
Catégories de personnels auxquels l'accord s'applique :
Fonctionnaires des corps de la DGCCRF (art. 2 et 5), ensemble des agents fonctionnaires et contractuels (art. 4)
Contenu de l'accord
Type de l'accord (accord-cadre, accord de méthode, autre accord collectif) : Autre accord collectif (article L.222-3 et L.222-4 du CGFP)
Thématique(s) de l'accord :
-
Intéressement collectif et modalités de mise en œuvre de politiques indemnitaires (11° de l’article L. 222-3 du CGFP)
L'accord comporte-t-il des clauses édictant des mesures réglementaires ? : Non
L'accord comporte-t-il des clauses par lesquelles l'autorité administrative s'engage à entreprendre des actions déterminées n'impliquant pas l'édiction de mesures réglementaires ? : Non
L'accord comporte-t-il des clauses dont la mise en œuvre implique des mesures réglementaires ? : Oui
Article 5
Initiative et conduite de la négociation
Instance de dialogue social au niveau auquel l'accord est négocié :
Comité technique "personnel et missions"
Employeur public participant à la négociation :
DGCCRF
Signature de l'accord
Date de signature initiale de l'accord :
Qualité du signataire de l'accord pour l'employeur public :
DGCCRF
Indiquez les organisations syndicales qui ont signé l'accord :
-
Confédération française démocratique du travail (CFDT) ou organisation syndicale affiliée
-
Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ou organisation syndicale affiliée
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Confédération générale du travail (CGT) ou organisation syndicale affiliée
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Force ouvrière (FO) ou organisation syndicale affiliée
-
Union syndicale Solidaires ou organisation syndicale affiliée
Publication, entrée en vigueur et durée de validité de l'accord
Modalités de publication dont l'accord a fait l'objet :
-
Intranet de l'administration
Date de la publication de l'accord :
Les clauses de l'accord entrent-elles en vigueur à la même date ou à des dates distinctes ? :
Toutes les clauses de l'accord entrent en vigueur le lendemain de la publication de l'accord
L'accord est à durée : indéterminée