La base de données sociales (BDS)
Autres pages | Publié le 21 octobre 2022 | Mis à jour le 30 mai 2025
En application de l’article L231.1 du code général de la fonction publique, les administrations élaborent chaque année un rapport social unique alimenté par une base de données sociales. Pour chaque versant de la fonction publique, un arrêté a vocation à préciser la teneur de la base de données sociales.
En application des articles L231, L232, R231 et R232 du code général de la fonction publique, les administrations élaborent chaque année un rapport social unique, basé sur les informations RH contenue dans une base de données sociales. Pour chaque versant de la fonction publique, un arrêté précise le contenu a minima de la base de données sociales.
Le rapport social unique (RSU) est un document public, fruit de la fusion des instances de dialogue social. Il regroupe, pour chaque comité social (CS), les informations qui figuraient jusqu’alors, entre autres, dans le bilan social, le rapport de situation comparée relatif à l’égalité femmes-hommes et les rapports portant sur la santé et la sécurité au travail.
Toute information chiffrée contenue dans un RSU repose sur les données d'une base de données sociales accessible aux membres des CS. Cette base permet aux acteurs du dialogue social de contrôler le RSU et d'élaborer leurs propres analyses à l'occasion des échanges en CS.
RSU comme BDS doivent couvrir a minima 10 thématiques principales : emploi, recrutement, parcours professionnels, formation, rémunérations, santé et sécurité au travail, organisation du travail et amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail, action sociale et protection sociale, dialogue social et discipline). En conséquence, la BDS doit comprendre un nombre minimal d'ensembles de données portant sur ces thématiques, spécifiés par arrêté pour chaque versant de la fonction publique.
Pour la fonction publique de l’État
La liste des indicateurs est présente dans l’arrêté du 13 mai 2025 fixant pour la fonction publique de l’État la liste, la structuration, la présentation des données contenues dans les bases de données sociales . La DGAFP propose également un guide méthodologique et ses annexes :
Nota : Les guides liés à l’arrêté du 7 mai 2021 fixant pour la fonction publique de l’État la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales qui sera abrogé le 31/12/2025 restent temporairement disponibles mais ne sont plus maintenus.
Pour la fonction publique territoriale
La liste des indicateurs est présente dans l'arrêté du 10 décembre 2021 fixant pour la fonction publique territoriale la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales. Un guide est proposé par la DGCL.
Pour la fonction publique hospitalière
La liste des indicateurs est présente dans l'arrêté du 28 avril 2022 fixant pour la fonction publique hospitalière la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales. Un guide est proposé par la DGOS.
Questions et suggestions
Pour aller plus loin
Textes de référence
- Articles L231 et L232 du code général de la fonction publique
- Articles R231 et R232 du code général de la fonction publique
- Arrêté du 13 mai 2025 fixant pour la fonction publique de l’État la liste des indicateurs contenus dans les bases de données sociales (FPE)
- Arrêté du 10 décembre 2021 fixant pour la fonction publique territoriale la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales (FPT)
- Arrêté du 28 avril 2022 fixant pour la fonction publique hospitalière la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales (FPH)