CGFP
Autres pages | Publié le 20 novembre 2024 | Mis à jour le 21 novembre 2024
Ce qu'il faut retenir du code
Le périmètre et la terminologie de la CGFP
Le CGFP s’applique aux fonctionnaires civils et aux agents contractuels mentionnés aux articles L. 1 et L. 2.
C’est un code général, qui fait ressortir les grandes lignes et les éléments de convergence entre les trois fonctions publiques.
Les catégories d’agents publics qui sont exclues du périmètre du CGFP sont énumérées à l’article L. 6. (notamment les militaires, les magistrats de l’ordre judiciaire, les praticiens hospitaliers, les ouvriers de l’État).
L’article L.7 définit la terminologie employée dans le code en ce qui concerne les agents.
- « Agent public » = s’applique aux fonctionnaires et aux agents contractuels.
- « Fonctionnaire » = ne s’appliquent pas aux agents contractuels.
Les articles suivants définissent le versant de la fonction publique visé, par référence aux administrations concernés :
- L. 2 : les trois fonctions publiques
- L. 3 : fonction publique de l’État
- L. 4 : fonction publique territoriale
La numérotation du CGFP
Chaque numéro d’article traduit le positionnement de cette disposition dans le plan du code.
L’article L. 631-1 se situe dans le livre VI, titre III, chapitre Ier et il s’agit du premier article de ce chapitre.
Un plan thématique, huit livres
Le plan du CGFP retient une approche thématique du droit de la fonction publique, et non plus une approche segmentée entre les trois fonctions publiques (comme l’étaient les titres du statut général avant codification).
Le plan thématique, qui est construit selon une démarche opérationnelle pour ses usagers, rappelle les grands principes de la fonction publique. Ainsi et pour la première fois sont regroupés au sein d’un même ouvrage les droits et devoirs de chacun, employeurs comme agents publics, ainsi que les protections dont ces derniers bénéficient dans le cadre de leurs fonctions.
Le code, rassemblant 1 265 articles, est constitué de huit livres :
Ces premiers livres constituent les fondements du cadre d’exercice des agents publics : les droits et libertés, les protections, les obligations et la déontologie ainsi que les éléments constitutifs du dialogue social.
Ces livres déroulent principalement la carrière (pour les fonctionnaires) ou le parcours professionnel (pour les agents contractuels) : le recrutement, la formation professionnelle, le télétravail, les positions et la mobilité, la promotion interne, l’avancement, la discipline, la perte et la suppression d’emploi, la cessation définitive de fonctions ou d’emploi.
Ces livres concernent l’organisation du travail, la rémunération ainsi que les droits sociaux dont peuvent bénéficier les agents : congés, action sociale, prévention et protection en matière de santé et de sécurité au travail.
Le passage entre l'ancien corpus juridique et le CGFP
Les impacts du CGFP pour les gestionnaires et les utilisateurs
L’organisation du code sur le fondement d’un plan thématique permet un accès facilité aux dispositions applicables aux agents.
Des articles dits « passerelles » renvoyant à des dispositions figurant dans d’autres codes ont été créés par pédagogie notamment s’agissant des renvois au code du travail.
Le code étant rédigé à droit constant, le contenu du corpus législatif applicable aux agents publics reste identique avant et après la codification (pas de modification pour les gestionnaires en dehors de l’actualisation des références).
Les gestionnaires de l’État ont à leur disposition des modèles de textes accessibles dans la bibliothèque des actes du Centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines (CISIRH).
Pour tout nouveau texte réglementaire, il est désormais impératif de viser les articles du CGFP qui en constituent la base légale et, dans le contenu des articles, d’effectuer des renvois vers les articles (ou des sections) du CGFP.