L’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH)

Autres pages | Publié le 23 septembre 2022 | Mis à jour le 24 janvier 2023

Tout employeur public d’au moins 20 équivalents temps plein (ETP) a l’obligation d’employer des personnes en situation de handicap dans une proportion minimale de 6 % de l’effectif total.

Le taux d’emploi des bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapées (BOETH) dans la fonction publique s’élève à 5,44 % en 2021.

Les bénéficiaires de l’obligation d’emploi représentent ainsi 256 000 agents.

Comment répondre à l’obligation d’emploi de personnes en situation de handicap ?

►  Par l’emploi de bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (BOETH)

Qui sont les bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (BOETH) ?

Par le versement d’une contribution financière annuelle lorsque le taux d’emploi de l’employeur n’atteint pas la proportion minimale de 6 %.

Les employeurs doivent effectuer chaque année une déclaration auprès du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).

La période de déclaration s’étend généralement du 1er février au 30 avril. À noter que le défaut de déclaration dans les délais impartis peut être sanctionné par une contribution forfaitaire.

Lorsque la proportion minimale de 6 % d’emploi de BOETH n’est pas atteinte, ces éléments déclaratifs, qui peuvent faire l’objet d’un contrôle sur pièces justificatives, permettent de calculer le montant de la contribution financière due par l’employeur. Le paiement de la contribution doit être effectué au plus tard le 30 avril.

À noter

Les employeurs disposent de modalités leur permettant de valoriser certaines actions à destination de leurs bénéficiaires d’obligation d’emploi :

• Contrat de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de service avec des entreprises adaptées, des établissements ou services d’aide par le travail ou avec des travailleurs indépendants handicapés
• Dépenses déductibles affectées à des mesures adoptées en vue de faciliter l’accueil, l’insertion ou le maintien dans l’emploi des personnes handicapées.
• Dépenses consacrées à la rémunération des personnels affectés à des missions d’aide à l’accueil, à l’intégration et à l’accompagnement des élèves ou étudiants.

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