L’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH)
Autres pages | Publié le 23 septembre 2022 | Mis à jour le 24 janvier 2023
Tout employeur public d’au moins 20 équivalents temps plein (ETP) a l’obligation d’employer des personnes en situation de handicap dans une proportion minimale de 6 % de l’effectif total.
Le taux d’emploi des bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapées (BOETH) dans la fonction publique s’élève à 5,44 % en 2021.
Les bénéficiaires de l’obligation d’emploi représentent ainsi 256 000 agents.
Comment répondre à l’obligation d’emploi de personnes en situation de handicap ?
► Par l’emploi de bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (BOETH)
Qui sont les bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (BOETH) ?
- Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles et détenteurs de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
- Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire
- Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics, à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain
- Les agents recrutés sur des emplois réservés au titre de militaires et anciens militaires (L.214-5, L.214-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre), uniquement s’ils ont été recrutés avant le 1er janvier 2020. Toutes les autres catégories d’emplois réservés, quelle que soit la date de recrutement, mentionnés à l'article L. 241-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et aux articles L.241-3 et L. 241-4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
- Les titulaires de la carte d'invalidité définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles. La carte mobilité inclusion regroupe la carte invalidité, la carte de priorité et la carte de stationnement. Seule la carte mobilité inclusion "Invalidité" est valable
- Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
- Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service
- Les agents qui bénéficient d'une allocation temporaire d'invalidité (ATI)
- Les agents qui ont été reclassés ou se trouvant en période de préparation au reclassement (PPR).
► Par le versement d’une contribution financière annuelle lorsque le taux d’emploi de l’employeur n’atteint pas la proportion minimale de 6 %.
Les employeurs doivent effectuer chaque année une déclaration auprès du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).
La période de déclaration s’étend généralement du 1er février au 30 avril. À noter que le défaut de déclaration dans les délais impartis peut être sanctionné par une contribution forfaitaire.
Lorsque la proportion minimale de 6 % d’emploi de BOETH n’est pas atteinte, ces éléments déclaratifs, qui peuvent faire l’objet d’un contrôle sur pièces justificatives, permettent de calculer le montant de la contribution financière due par l’employeur. Le paiement de la contribution doit être effectué au plus tard le 30 avril.
À noter
Les employeurs disposent de modalités leur permettant de valoriser certaines actions à destination de leurs bénéficiaires d’obligation d’emploi :
• Contrat de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de service avec des entreprises adaptées, des établissements ou services d’aide par le travail ou avec des travailleurs indépendants handicapés
• Dépenses déductibles affectées à des mesures adoptées en vue de faciliter l’accueil, l’insertion ou le maintien dans l’emploi des personnes handicapées.
• Dépenses consacrées à la rémunération des personnels affectés à des missions d’aide à l’accueil, à l’intégration et à l’accompagnement des élèves ou étudiants.