Accidents et maladies professionnelles
Autres pages | Publié le 22 novembre 2022 | Mis à jour le 14 juin 2023
Les fonctionnaires et les agents contractuels victimes d’un accident de service, d’un accident du travail, d’un accident de trajet ou d’une maladie professionnelle bénéficient d’une prise en charge des conséquences de l’accident ou de la maladie.
Les fonctionnaires victimes d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle sont couverts par une protection statutaire
Les accidents et les maladies reconnues imputables au service sont définis aux articles L. 822-18 à L.822-20 du code général de la fonction publique (CGFP).
Conformément aux articles L. 822-21 à L. 822-23 du CGFP, le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service.
Le CITIS est accordé, le cas échéant après avis du conseil médical, jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Le fonctionnaire bénéficie du maintien intégral du traitement. Il a droit, en outre, à la prise en charge des honoraires et frais médicaux directement liés à la maladie ou l’accident en vertu de l’article L. 822-24 du CGFP.
Pour obtenir un CITIS, le fonctionnaire, ou son ayant-droit, doit adresser à son administration une déclaration d’accident de service, d’accident de trajet ou de maladie professionnelle accompagnée des pièces nécessaires pour établir ses droits.
Cette déclaration comporte :
- Un formulaire précisant les circonstances de l’accident ou de la maladie
- Un certificat médical indiquant la nature et le siège des lésions résultant de l’accident ou de la maladie ainsi que, s’il y a lieu, la durée probable de l’incapacité de travail en découlant.
COVID. Reconnaissance des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2
La circulaire du 18 décembre 2020 relative à la reconnaissance des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 dans la fonction publique de l’État, publiée sur le site legifrance.gouv.fr, précise les modalités de reconnaissance en maladie professionnelle applicables aux fonctionnaires de l’État.
Elle précise également les modalités de prise en compte par les conseils médicaux des recommandations formulées, pour le régime général, au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles unique dédié aux maladies liées au Covid.
Les agents contractuels de droit public victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle sont couverts par le régime général complété par une protection prévue par leur cadre d’emploi
Ce sont les réglementations du régime général d’assurance maladie et d’assurance contre les risques d’accident du travail et de maladie professionnelle qui s’appliquent aux agents contractuels de droit public. Ainsi, les agents contractuels de droit public bénéficient des prestations en nature et en espèces du régime général d’assurance maladie en cas de maladie, auxquelles s’ajoute une protection supplémentaire statutaire, due par l’employeur et prévue par des textes spécifiques.
L’État assure directement l’indemnisation des accidents du travail et maladies professionnelles pour ses agents contractuels, à l’exception de ceux recrutés par contrat d’une durée inférieure à un an ou qui travaillent à temps incomplet. Ces derniers sont directement pris en charge par le régime général (décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de droit public de l'État).
L’agent contractuel en activité bénéficie, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, d'un congé pendant toute la période d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure, soit le décès. Dans cette situation, les indemnités journalières sont portées par l’administration au montant du plein traitement pendant une période déterminée en fonction de l’ancienneté de l’agent contractuel. À l'expiration de la période de rémunération à plein traitement, l'intéressé bénéficie des indemnités journalières prévues dans le code de sécurité sociale.
Textes de référence
- Code général de la fonction publique. Livre VIII. Articles L822-18 à L 822-26
- Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires. Articles 47-1 à 47-20
- Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ; Articles 37-1 à 37-20
- Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière. Articles 35-1 à 35-20
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État