Décès des agents publics
Autres pages | Publié le 22 novembre 2022 | Mis à jour le 26 septembre 2024
En cas de décès d’un agent public de l’Etat, ses ayants droit peuvent bénéficier, sous certaines conditions, du versement d’un capital décès, d’une rente temporaire d’éducation ou d’une rente viagère pour handicap.
Les ayants droit des agents publics de l’Etat peuvent bénéficier d’un capital décès
Le capital décès, versé par l’employeur aux ayants droit des fonctionnaires, est prévu par le code général de la fonction publique. Ses modalités de calcul et de versement sont définies dans le décret n° 2024-555 du 17 juin 2024 relatif aux garanties en matière de risque décès des agents publics de l'Etat, des militaires et des ouvriers de l'Etat.
Les ayants droit des agents contractuels peuvent quant à eux bénéficier de garanties similaires mentionnées dans ce même décret. Le capital décès comprend celui versé par le régime général de la sécurité sociale, complété par un montant versé par l’Ircantec et un montant versé par l’employeur de l’agent le jour de son décès.
Des modalités de calcul du capital décès dans le prolongement de celles du décret du 17 février 2021.
Début 2021, le décret n° 2021-176 du 17 février 2021 est venu modifier, temporairement, les modalités de calcul du capital décès versé aux agents publics afin de porter son montant à une année de rémunération brute de l’agent, primes comprises.
Le décret du 17 juin 2024, applicable aux agents publics de l’Etat renforce le dispositif existant, tout en revalorisant le montant versé en cas d’accident de service ou de maladie professionnelle à trois années de rémunération brute.
Ce décret est applicable aux agents publics de l’Etat décédés à compter du 1er janvier 2024. Le décret du 17 février 2021 précité reste applicable aux agents des deux autres versants de la fonction publique.
Les enfants à charge fiscale des agents publics de l’Etat au moment de leur décès, peuvent bénéficier d’une rente temporaire d’éducation, sous condition de poursuite d’études, ou d’une rente viagère pour handicap.
Les rentes temporaires d’éducation et viagère pour handicap, versées par le Service des retraites de l’Etat, sont prévues par le code général de la fonction publique. Leurs modalités de calcul et de versement sont également prévues dans le décret du 17 juin 2024.
La rente temporaire d’éducation est versée aux enfants qui au jour du décès du fonctionnaire étaient à sa charge au sens du code général des impôts, sans condition s’ils sont âgés de moins de 18 ans, et sous conditions de poursuite d’études entre 18 et 26 ans révolus.
La rente viagère pour handicap est versée aux enfants remplissant les mêmes conditions de charge fiscale, sans condition d’âge ou de poursuite d’études. Ils doivent cependant être éligibles à l’Allocation adulte handicapé (AAH) ou leur représentant légal être éligible à l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).
Les ayants droit des agents contractuels de l’Etat ont droit à ces rentes dans les mêmes conditions que les agents fonctionnaires.
Une foire aux questions sur le capital décès dans la fonction publique de l’État
Afin d’aider les services gestionnaires et les agents à mieux appréhender ces dispositifs, une foire aux questions explicite les modalités de calcul du capital décès, de la rente temporaire d’éducation et de la rente viagère pour handicap, servis aux ayants droit de l’agent public décédé depuis l’année 2024.