Décès des agents publics
Autres pages | Publié le 22 novembre 2022 | Mis à jour le 29 janvier 2024
En cas de décès d’un agent public, ses ayants droit peuvent prétendre, sous certaines conditions, au versement d’un capital décès.
Les ayants droit des fonctionnaires et des agents contractuels peuvent bénéficier d’un capital décès
Le capital décès versé aux ayants droit des fonctionnaires est prévu par le code général de la fonction publique. Cette prestation, due par l’employeur, s’inscrit dans le cadre du régime spécial de sécurité sociale auquel sont affiliés les fonctionnaires. Ses modalités de calcul et de versement sont définies dans le code de la sécurité sociale.
Les ayants droit des agents contractuels peuvent quant à eux bénéficier du versement d’une prestation d’assurance décès prévue par le régime général de sécurité sociale. Cette prestation est complétée par le versement par l’Ircantec d’un capital décès, au titre du régime de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques.
De nouvelles modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l'agent public décédé
Début 2021, le décret n° 2021-176 du 17 février 2021 est venu modifier, temporairement, les modalités de calcul du capital décès versé aux agents publics afin de porter son montant à une année de rémunération brute de l’agent, primes comprises.
Le texte prévoyait que cette mesure ne s’applique qu’aux décès survenant durant l’année 2021. Toutefois, le décret n° 2021-1860 du 27 décembre 2021 a prolongé, sans limitation de durée, les modalités de calcul dérogatoires du capital décès. Il a également étendu aux militaires ces modalités de calcul dérogatoires, à compter du 1er janvier 2022.
Une foire aux questions sur le capital décès dans la fonction publique de l’État
Afin d’aider les services gestionnaires et les agents à mieux appréhender ce dispositif, une foire aux questions explicite les modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l’agent public décédé depuis l’année 2021.
Pour aller plus loin
Textes de référence
- Code général de la fonction publique : article L. 828-1
- Code de la sécurité sociale : article D. 361-1 (contractuels) et articles D. 712-19 à D. 712-24 (fonctionnaires)
- Décret n°70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (article 10)
- Décret n° 2021-176 du 17 février 2021 portant modification temporaire des modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l'agent public décédé
- Décret n° 2021-1860 du 27 décembre 2021 relatif aux modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l'agent public décédé