Le régime indemnitaire des fonctionnaires de l'État (RIFSEEP)

Au sein des services de l'État, le RIFSEEP ne peut être versé qu’aux seuls fonctionnaires. Les agents non titulaires, quel que soit leur statut (droit public, droit privé, contrat à durée déterminée ou indéterminée) n’en bénéficieront donc pas. Néanmoins, ils peuvent bénéficier de primes équivalentes.

Oui, le RIFSEEP peut être versé aussi bien aux agents non logés qu’aux agents logés. La seule différence réside dans les montants maximaux pouvant être attribués : l’occupation d’un logement pour nécessité de service constitue un avantage en nature qui doit être pris en compte.

L’adhésion au RIFSEEP se fait corps par corps. Par ailleurs, le nombre de groupes de fonctions ainsi que les montants maximaux et minimaux sont également fixés par corps.

Ainsi, le fonctionnaire qui exerce ses fonctions au sein d’un établissement public sera amené à bénéficier du RIFSEEP dès lors que le corps dont il relève aura adhéré et dans les mêmes conditions que ses collègues.

Les régimes indemnitaires de la fonction publique territoriale sont adossés sur ceux de la fonction publique de l’État. Ainsi, est déterminé pour chaque cadre d’emplois de la fonction publique territoriale un corps de référence de la fonction publique de l’État.

Exemple : le corps des administrateurs civils constitue le corps de référence du cadre d’emplois des administrateurs territoriaux.

Si un corps de référence de la fonction publique de l’État bénéficie du RIFSEEP alors chaque employeur territorial peut également le mettre en place pour le cadre d’emplois correspondant, par d’une décision de l’assemblée délibérante.

Pour plus d’informations, les fonctionnaires territoriaux sont donc invités à se rapprocher de leur employeur.

Aujourd’hui, le RIFSEEP ne s’applique pas dans la fonction publique hospitalière.

L’IFSE constitue l’indemnité principale du RIFSEEP. Versée mensuellement, elle tend à valoriser l’exercice des fonctions.

En principe, l’IFSE remplace toutes les primes existantes qui répondent aux mêmes objectifs.

Les exceptions à cette règle de non-cumul, fixées par arrêté interministériel, sont limitées et répondent à des problématiques très spécifiques.

Pour chaque corps bénéficiaire du RIFSEEP, un nombre limité de groupes de fonctions est déterminé. La répartition des postes entre les différents groupes de fonctions est décidée par chaque ministère et harmonisée au niveau interministériel.

Trois critères professionnels sont pris en compte :

1. L’encadrement, la coordination ou la conception ;
2. La technicité, l’expertise, l’expérience ou la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ;
3. Les sujétions particulières et le degré d’exposition du poste.

Une fois chaque poste classé dans un de ces groupes, l’expérience professionnelle acquise par l’agent est également valorisée : approfondissement des savoir-faire, consolidation des connaissances pratiques,...

En combinant l’évolution des fonctions et la valorisation de l’expérience, le montant de l’IFSE peut ainsi évoluer à plusieurs occasions :

• en cas de mobilité au sein du même groupe de fonctions : la polyvalence pourra être valorisée au même titre que la spécialisation ;
• en cas de changement de groupe de fonctions ;
• en l’absence de changement de fonctions, pour tenir compte de l’expérience acquise : ce réexamen intervient au maximum 4 ans après la prise de poste ;
• en cas de changement de grade.

Le groupe de fonctions est la colonne vertébrale du dispositif indemnitaire : il s’agit de la définition de l’espace professionnel au sein duquel évolue l’agent.

À chaque groupe de fonctions correspond un plafond de primes annuel.

Le nombre de groupes de fonctions est déterminé au regard de la variété des missions propres à chaque corps. Il est toutefois limité, pour favoriser la lisibilité du dispositif.

Le groupe 1 est celui contenant les fonctions dont le niveau de responsabilités est le plus important.

La répartition des fonctions au sein des différents groupes est réalisée sur la base de critères objectifs, fixés dans le décret du 20 mai 2014.

Ces critères sont les suivants :

1. L’encadrement, la coordination ou la conception ;
2. La technicité, l’expertise, l’expérience ou la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ;
3. Les sujétions particulières et le degré d’exposition du poste.

La combinaison de ces critères variés permet de prendre en compte toutes les spécificités des postes et notamment les technicités particulières ou les compétences rares.

Par ailleurs, ces critères ne sont pas hiérarchisés : par exemple, le critère "encadrement" ne vaut pas plus que le critère "exposition du poste". Ils constituent donc une donnée objective permettant aux employeurs de répartir les fonctions dans les différents groupes.

Cette répartition sera non seulement harmonisée au sein des ministères mais également au niveau interministériel.

Pour les corps interministériels (ex : attachés d’administration, assistants de service social etc.) et à statut commun (ex : secrétaires administratifs, adjoints techniques etc.), la circulaire du 5 décembre 2014 propose ainsi un classement des fonctions généralement exercées par ces corps dans les différents groupes.

Le  RIFSEEP repose sur une logique fonctionnelle. Ce sont donc les fonctions exercées par un agent, et non son grade, qui déterminent le groupe dans lequel il sera affecté.

En revanche, en cas de promotion de grade, le montant de l’IFSE fait obligatoirement l’objet d’un réexamen par l’employeur.

Au moment de l’adhésion au RIFSEEP, le montant de l’IFSE de chaque agent correspondra au moins à la somme des primes et indemnités perçues mensuellement et liées à l’exercice de fonctions ou à l’appartenance à un grade.

Par la suite, ce montant pourra évoluer dans différents cas de figure.

Enfin, lorsque l’agent changera de fonctions, le montant de l’IFSE ne pourra ni être inférieur à un plancher fixé par grade, ni supérieur à un plafond déterminé pour le groupe de fonctions dont relève l’intéressé.

Pour chaque groupe de fonctions, il existe un montant maximal (plafond).

Les plafonds de chacun des groupes sont plus ou moins élevés selon la nature des fonctions qu’ils contiennent.

Mais le RIFSEEP permet aussi de prendre en compte l’expérience professionnelle de l’agent. Rien n’empêche donc qu’un agent relevant du groupe 2 bénéficie d’un montant d’IFSE supérieur à un agent relevant du groupe 1.

Chaque ministère définit ses propres règles de gestion dans le cadre interministériel suivant :

En cas de changement de fonctions, que l’on change de groupe ou non, l’IFSE est systématiquement réexaminée.

Toutefois, si à l’occasion d’un changement de poste, un agent passe, par exemple, du groupe 2 au groupe 3, cela ne signifie pas nécessairement que le montant de son IFSE diminue car son expérience professionnelle est prise en compte : approfondissement des savoir-faire, diversification des compétences pratiques etc.

Cette seconde prime intégrée au RIFSEEP, facultative, permet de reconnaître spécifiquement l’engagement professionnel et la manière de servir des agents.

Lorsqu'il est mis en œuvre, ce complément indemnitaire est versé annuellement, en une ou deux fractions.

Sont alors appréciés la valeur professionnelle de l’agent, son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions, son sens du service public, sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail.

La détermination du montant de ce complément indemnitaire est très simple : les attributions individuelles sont comprises entre 0 et 100% d’un montant maximal fixé par groupe de fonctions.

Le complément indemnitaire est facultatif à plusieurs titres.

Tout d‘abord, certains employeurs peuvent décider, pour un corps donné, de ne pas mettre en œuvre ce complément indemnitaire. Dès lors, aucun agent relevant du corps en question ne le percevra.

Ensuite, il est attribué afin de tenir compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir de l’agent. Une insuffisance professionnelle peut donc justifier qu’il ne soit pas versé.

Enfin, le complément indemnitaire est par nature exceptionnel, comme les actuels "bonus" ou "reliquats de fin de gestion". Son versement  n’est donc pas automatique.

Comme pour tous les dispositifs indemnitaires, les deux voies de recours classiques que sont le recours gracieux (auprès du chef de service des ressources humaines) et le recours contentieux (auprès du tribunal administratif compétent) peuvent être mises en œuvre dans le cadre du RIFSEEP.

Le RIFSEEP est exclusif, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature. La majorité des primes, qu’elles soient ministérielles ou interministérielles, seront donc remplacée par le RIFSEEP : c’est le cas des primes liées à l’exercice des fonctions ou à l’appartenance à un corps.

Toutefois, certaines indemnités sont cumulables, par exception, avec le RIFSEEP. Elles sont listées de manière exhaustive dans l’arrêté du 27 août 2015 qui sera complété si besoin à chaque bascule d’un corps dans le RIFSEEP.

Enfin, par nature, le RIFSEEP est cumulable, avec certaines primes, par exemple :

• les primes d’intéressement collectif,
• les mécanismes de compensation des pertes de pouvoir d’achat (ex : indemnité compensatrice ou différentielle, garantie individuelle du pouvoir d’achat),
• l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (ex : frais de déplacement), les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (ex : heures supplémentaires, astreintes),
• l’indemnisation des activités de formation et de recrutement,
• les indemnités d’accompagnement liées à la mobilité géographique ou à l’attractivité territoriale (ex : prime spéciale d’installation, frais de changement de résidence, prime de restructuration de service, indemnité de départ volontaire).

La nouvelle bonification indiciaire (NBI) est un dispositif spécifique qui ne peut être assimilé à une prime.

Son intégration dans le RIFSEEP ne se fera donc pas de manière automatique. Elle est décidée corps par corps par le ministère gestionnaire.

Les règles d’abattement en cas de maladie, qui sont fixées par le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 et précisées par la circulaire du 22 mars 2011, s’appliquent à tous les régimes indemnitaires dont le RIFSEEP.

Les règles actuelles restent inchangées.

Le montant du RIFSEEP est proratisé en fonction de la quotité de travail de l’agent.

Exemple : un agent à temps plein perçoit 8 000 euros par an au titre de l’IFSE. S’il décide de passer à 50%, le montant annuel de son IFSE sera de 4 000 euros.

Le déploiement du RIFSEEP est piloté, au niveau interministériel, par la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) qui s’assure notamment de la cohérence des règles de gestion proposées par les ministères pour les corps comparables.

Par exemple, les montants minimaux et maximaux applicables aux attachés d’administration ou aux secrétaires administratifs sont identiques pour l’ensemble des ministères.

En outre, les fonctions de chaque corps sont clairement rattachables à un groupe. Cette transparence va favoriser les mobilités.

Comme c’était déjà le cas avant la mise en place du RIFSEEP, seul le traitement indiciaire (c’est-à-dire votre indice multiplié par la valeur du point fonction publique) fait l’objet de cotisations pour la pension de retraite principale.

En revanche, la cotisation au régime additionnel de la fonction publique (RAFP) repose sur une part des primes et indemnités dont le RIFSEEP.

Plus d’informations sur le RAFP

Le RIFSEEP est soumis aux mêmes cotisations que les autres primes et indemnités (cotisations sociales et cotisations retraite).

De plus, comme il s’agit d’une partie de la rémunération de l’agent, il sera pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu, comme c’est déjà le cas pour les primes et indemnités qu’il remplace.

Comme le précise la circulaire du 28 janvier 2009, le fonctionnaire en position normale d’activité (PNA) :

• reste géré par son administration d’origine, conformément aux dispositions du statut particulier de son corps ;
• est rémunéré par l’administration d’accueil.

Par conséquent, pour les agents affectés en PNA :

•  les primes et indemnités qui sont versées aux fonctionnaires sont celles qui sont liées à son corps d’appartenance, dans le respect des montants maximaux qui lui sont applicables ;
• la doctrine de gestion appliquée est celle de l’administration d’accueil.