Le complément de traitement indiciaire (CTI)
Autres pages | Publié le 31 mars 2023 | Mis à jour le 05 avril 2023
La prime mise en œuvre en 2020 dans le cadre des accords dits du « Ségur de la santé » du 13 juillet 2020 a été pérennisée sous la forme d’un complément de traitement indiciaire (CTI).
D’abord versé aux seuls agents des hôpitaux et des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), il a été progressivement étendu et rendu obligatoire à d’autres catégories d’établissement et de personnel soumis à des sujétions particulières ou au contact de publics sensibles.
C’est un élément de rémunération pris en compte dans le calcul de la pension.
Montant
Le CTI est mensuel et est calculé en points d’indice majoré, à savoir 49 points. Le montant du CTI suit ainsi l’évolution de la valeur du point d’indice dans la fonction publique.
Au 1er janvier 2023, le CTI correspond à 237,65 € bruts, soit 188,62 € nets.
Le montant du CTI est le même pour tous les agents qui le perçoivent, indépendamment de leur statut (fonctionnaire titulaire ou stagiaire, contractuel, militaire), du versant dont ils relèvent (fonction publique de l’État, territoriale ou hospitalière) ou encore de leur profession (aides-soignants, infirmiers, psychologues…).
Les contractuels perçoivent une prime équivalente.
Le CTI est soumis aux mêmes règles de cotisations que le traitement et est pris en compte pour le calcul de la retraite.
Conditions de versement
Le CTI est versé aux agents exerçant dans des structures (dotées ou non de la personnalité morale) définies par la loi.
Sans être exhaustif, au 1er janvier 2023, les hôpitaux (civils et des armées), les établissements sociaux et médico-sociaux (dont font partie les EHPAD), les services de protection maternelle et infantile, les services de l'aide sociale à l'enfance ou les services départementaux d'action sociale sont les principales structures éligibles au versement du CTI.
Dans les hôpitaux, les EHPAD, les établissements sociaux ou médico-sociaux qui y sont rattachés, ainsi que dans certaines structures de coopération (G.I.P, groupements de coopération sanitaire…), tous les agents – hors personnels médicaux – sont bénéficiaires du CTI (soignants, administratifs, techniques…), indépendamment de la profession exercée ou du corps/cadre d’emplois d’appartenance.
Dans les autres structures éligibles, comme les établissements sociaux ou médico-sociaux non rattachés à un hôpital ou un EHPAD, les services départementaux de protection maternelle et infantile ou encore les services pénitentiaires d’insertion et de probation, seuls certaines catégories de personnels peuvent bénéficier du CTI.
À ce titre, deux populations sont concernées par le versement du CTI.
La première catégorie de population recouvre les agents exerçant une profession spécifique, souvent paramédicale (infirmiers, personnels de rééducation).
La deuxième catégorie de population recouvre les agents appartenant à un corps ou cadre d’emplois et exerçant, à titre principal, des fonctions d’accompagnement socio-éducatifs.
À ce titre, sont éligibles des agents exerçant des missions majoritairement à caractère social (éducateurs, assistants de service social…), bien qu’il existe quelques particularités (adjoints techniques du ministère de la justice exerçant dans les établissements sociaux ou médico-sociaux de la protection judiciaire de la jeunesse).
Textes de référence
- Article 48 de loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics
- Décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics