L’indemnité compensatrice de la CSG
Autres pages | Publié le 23 septembre 2022 | Mis à jour le 05 avril 2023
Depuis janvier 2018, une indemnité a été créée et versée aux agents publics afin de compenser la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG).
Afin de compenser les effets de la hausse de 1,7 point de la contribution sociale généralisée (CSG) au 1er janvier 2018, le Gouvernement a décidé la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité (CES).
Les fonctionnaires n’étant pas assujettis à la CES, une indemnité compensatrice a été créée afin que la hausse de la CSG n’ait pas d’impact sur leur rémunération nette.
Les droits à indemnité et le montant de l’indemnité versée diffèrent selon le statut des agents et la date à laquelle ils sont entrés dans la fonction publique (avant le 31 décembre 2017 et après).
Le décret n° 2020-1626 du 18 décembre 2020 modifiant le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 a mis en place la réévaluation annuelle de l'indemnité compensatrice au 1er janvier de chaque année et en a fixé les modalités à compter du 1er janvier 2021.
Textes de référence
- Décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 modifié pris en application de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique
- Circulaire du 15 janvier 2018 relative aux modalités de mise en œuvre de l’indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) instituée par le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017