Les dispositifs de logement temporaire

À quels agents le dispositif de logement temporaire est-il réservé ?

Ce dispositif est réservé aux agents de l’État actifs, titulaires ou contractuels détenteurs d’un CDD, CDI ou d’un contrat d’apprentissage, signé, se trouvant dans l’une des situations suivantes (critères cumulatifs) :

• mobilité ;
• situation sociale complexe.

L'agent doit avoir bénéficié :

• d'au moins un entretien avec un travailleur social du personnel ;
• de la mobilisation des aides d’action sociale de leur ministère de rattachement.

L'agent doit avoir mobilisé parallèlement :

• ses propres ressources ;
• son réseau familial/amical ;
• une inscription chez les bailleurs sociaux, en cours ou à venir

Auprès de qui devez-vous formuler votre demande ?

De manière générale, le formulaire de demande doit être rempli par l’assistant de service social.

En cas de difficultés sociales

Pour les situations relevant de difficultés sociales, vous devez formaliser et justifier votre demande de logement temporaire auprès des services sociaux compétents de votre administration.

La PFRH et la SRIAS comme les services sociaux des administrations constituent des relais d’information pour informer et conseiller les agents à la recherche d’une solution de logement temporaire. Toutefois, dans certaines régions, les préfectures peuvent choisir de mettre en place des procédures d’accès sans passage par les services sociaux (par exemple, saisie directe d’un prestataire ou utilisation d’une plate-forme de recueil des demandes).

En l’absence de difficultés sociales

Le recueil de la demande peut se faire via différents outils ou formulaires. Les critères d’attribution ainsi que les modalités de prise en charge sont définis au préalable par la commission logement de la SRIAS.

Quel est le montant de l’aide et quelles sont les modalités d’examen des demandes ?

L’octroi d’un dispositif de logement temporaire sera expertisé par le service social compétent qui
évaluera, dans un premier temps, si la demande de l’agent est recevable. Si tel est le cas, le service
social déterminera le dispositif répondant le mieux à votre besoin, la durée d’attribution de l’aide et son montant. Si votre demande reçoit un avis favorable, un dispositif de logement temporaire vous sera proposé très rapidement (dans les 48 heures).

Quelle est la procédure à suivre ?

1. La demande de l’agent, transmise à l’assistant de service social de son administration, doit
   apporter les précisions suivantes :
   1. - renseignements administratifs : administration ou service d’affectation, origine ministérielle de
      l’agent, son grade, son adresse... ;
   2. - les motifs et l’objet de la demande ;
2. Doit être joint le document d’attestation du statut d’agent public de l’État.

Le service social demandera tout autre document jugé utile pour expertiser le dossier.

Exemples de justificatifs utiles pour l’instruction des demandes :

• une copie de la fiche de salaire ou, à défaut, une attestation précisant l’appartenance de l’agent à une administration, autorité ou établissement relevant des prestations de logements temporaires mises en place ;
• un justificatif du sinistre ou des circonstances justifiant la demande ;
• un avis d’imposition (revenus du foyer) ;
• une copie de la décision d’affectation ou de mutation dans le département ou, à défaut, une attestation du chef de service.

Quelles sont les modalités de prise en charge ?

Une aide financière peut-être demandée en matière de logement temporaire, selon le quotient familial du ménage et jusqu’à trois mois de manière dégressive. Le montant de la nuitée est généralement plafonné à 60€, au-delà un accord spécifique est demandé à l’équipe SRIAS/PFRH. Elle peut également accompagner le ménage vers le logement pérenne.

Modalités pour activer le dispositif

Le dispositif d'hébergement temporaire au bénéfice des agents de l'État peut être mobilisé par les Sections Régionales Interministérielles d’Action Sociale (SRIAS) et la Préfecture de région, représentée par sa Plateforme Régionale Interministérielle d’appui aux Ressources Humaines (PFRH). Il appartient aux agents demandeurs de se rapprocher, en fonction de la situation à laquelle ils sont confrontés, de leur service RH ou de l’assistant social de leur administration pour un diagnostic et une sollicitation du dispositif le cas échéant.

Quelles sont les solutions de logement temporaire dans votre région ?

Pour connaître les possibilités de logement temporaire dans votre région, vous pouvez joindre directement la SRIAS de votre région.