Aide au maintien à domicile (AMD)

À l’instar de ce qui est mis en place par la CNAV pour les retraités du régime général, par la CNRACL pour les retraités des fonctions publiques territoriale et hospitalière, et par l’IRCANTEC pour les agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques retraités, l’État a souhaité s’inscrire dans le champ de la prévention de perte d’autonomie en permettant aux retraités de la fonction publique d’État de bénéficier d’une aide au maintien à domicile.

Qu'est-ce que l'aide au maintien à domicile ?

L’aide au maintien à domicile est une prestation interministérielle relevant de l’action sociale de l’État, prévue par le Code général de la fonction publique (article L. 731-1) et le décret du 6 janvier 2006. Elle s’adresse aux retraités de l’État autonomes (fonctionnaires et ouvriers retraités) rencontrant des difficultés dans leur autonomie et vie quotidienne à domicile.

Un accompagnement personnalisé à domicile

Ce dispositif a pour objectif de permettre aux retraités de continuer à vivre chez eux dans de bonnes conditions, en les accompagnant lorsqu’ils rencontrent des difficultés pour accomplir certains gestes du quotidien. L’attribution de l’aide repose sur une évaluation individualisée des besoins, réalisée au domicile du retraité par une structure évaluatrice indépendante. Cette évaluation prend en compte notamment :

• les capacités et conditions de vie ;
• l’état de santé ;
• le degré d’isolement ;
• la situation de fragilité sociale.

À l’issue de cette visite, un plan d’aides peut être proposé, en fonction des fragilités et besoins identifiés.

Une participation financière de l’État

L’aide au maintien à domicile prend la forme d’une prise en charge financière partielle des frais liés à des services à la personne. Les actions éligibles sont strictement définies et doivent avoir été sollicitées par l’évaluateur à la suite de la visite à domicile et confirmées par  l’envoi d’un courrier de notification d’accord.

Le montant de la participation de l’État est calculé en fonction des ressources du retraité.

Le plan d’aides OSCAR

L’aide se matérialise par l’attribution d’un plan d’aides « OSCAR » (Offre de Services Coordonnée pour l’Accompagnement de ma Retraite), qui peut comprendre, selon les besoins et le niveau de fragilité :

• Des heures d’intervention humaine à domicile

Ces heures sont partiellement financées par l’État, en fonction des ressources du retraité, et concernent notamment :

• l’entretien du logement et du linge ;
• l’aide aux déplacements de proximité ;
• l’aide à la préparation des repas ;
• l’accompagnement à la toilette.

• Un forfait prévention

Ce forfait permet de solvabiliser des prestations complémentaires  prises en charge à 100 % par l’État, dans la limite des fonds disponibles et d’un plafond annuel par bénéficiaire. Elles peuvent notamment permettre :

• l’installation d’aides techniques ou d’un dispositif de téléassistance ;
• du portage de repas ;
• de petits travaux d’aménagement du logement ;
• la livraison de courses ou de la mobilité véhiculée ;
• un accompagnement informatique ;
• etc…

• Des programmes de prévention

Selon les situations, le retraité peut également bénéficier :

• d’ateliers collectifs (mémoire, alimentation, logement, etc.) ;
• de réunions d’information et de forums ;
• d’orientations vers des partenaires (Agirc-Arrco, ANCV – programme Seniors en vacances, etc.).

L’accompagnement à domicile après hospitalisation (ADH)

Après une hospitalisation, qu’elle ait eu lieu au sein d’un établissement de santé ou à domicile, le retour chez soi peut être délicat. La fatigue, un état de santé fragilisé ou une perte temporaire d’autonomie peuvent rendre certains gestes du quotidien difficiles.

Dans ce contexte, l’accompagnement à domicile après hospitalisation (ADH) peut être proposé afin de sécuriser le retour à domicile et de favoriser une récupération dans les meilleures conditions.

L’ADH s’adresse également aux retraités autonomes qui ont besoin d’un soutien ponctuel et limité dans le temps à la suite d’une hospitalisation. Elle vise à faciliter la reprise progressive de l’autonomie et à prévenir les risques liés au retour à domicile.

Attribuée sous conditions de ressources, cette prestation est accordée pour une durée maximale de 3 mois, non renouvelable.
 

Qui sont les bénéficiaires de l'aide au maintien à domicile ?

L'ensemble des conditions d'attribution de l'aide au maintien à domicile sont fixées par le décret n°2012-920 du 27 juillet 2012  et l'arrêté du 16 décembre 2020 relatif au barème de l'aide au maintien à domicile pour les retraités de la fonction publique d’État.

La circulaire relative au dispositif interministériel d'aide au maintien à domicile des agents retraités de l'État précise le contenu du décret et les modalités pratiques du traitement des demandes.

Les modalités d’attribution ont été réexaminées en 2026 afin de concentrer les moyens disponibles auprès des retraités dont les ressources se situent dans les cinq premières tranches du barème de l’Assurance retraite.

Statut :

Cette prestation est proposée :

• aux fonctionnaires retraités de l’État, titulaires d’une pension civile de retraite régis par le code des pensions civiles et militaires de retraite de l’État,
• aux ouvriers d’État retraités, titulaires d’une pension de retraite servie au titre du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État défini par le décret du 5 octobre 2004,
• aux ayants-causes (veuf et veuve non remariés) des bénéficiaires mentionnés aux deux alinéas précédents, titulaires d’une pension de réversion, sous réserve de ne pas être éligible à une prestation de même nature.

Le régime des pensions civiles de l’État doit être le régime principal* de retraite des agents pour ouvrir droit au bénéfice de l’aide.

*Est considéré comme le régime principal de retraite celui au titre duquel l’assuré a validé le plus grand nombre de trimestres d’assurance.

Âge :

Pour prétendre au bénéfice de l’aide, les retraités doivent être âgés d’au moins 55 ans.

État physique :

Le droit à l’aide au maintien à domicile est ouvert aux retraités dont l’état de dépendance physique et psychique peut être assimilé aux Groupes Iso-Ressources (GIR) 5 ou 6 déterminés par la grille nationale AGGIR - outil destiné à évaluer le degré de perte d’autonomie.

Le non cumul avec des aides équivalentes :

L'aide n'est pas cumulable avec les aides de même nature versées par les conseils généraux (APA), ni avec les aides prévus par les textes législatifs et réglementaires versés au titre du handicap (AAH ou PCH).

Les conditions de revenus :

Le montant de l’aide de l’État est versé sous condition de ressources. Les retraités doivent disposer d’un revenu brut global inférieur aux revenus plafonds fixés par arrête en fonction de la composition du foyer.

Plafond annuel d’heures d’aide humaine à domicile : 80 heures pour des aides pérennes, pouvant aller jusqu’à un plafond de 91 heures et 54 heures pour des aides temporaires.

Comment obtenir une aide au maintien à domicile ?

La mise en œuvre du dispositif d'aide au maintien à domicile est confiée à la branche retraite du régime général.

Les dossiers de demande d'aide, accompagnés de l'ensemble des pièces justificatives, devront être adressés par les retraités à la caisse d'assurance retraite et de santé au travail (CARSAT) de leur lieu de résidence. (coordonnées des CARSAT). Ils seront informés de la suite réservée à leur demande.

Pour toute demande d'information, le numéro de téléphone à contacter est le 3960 (Service d'information de l'assurance retraite).

Avertissement :

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Textes de référence

• Arrêté du 8 avril 2026 relatif au barème de l’aide au maintien à domicile
• Décret n° 2012-920 du 27 juillet 2012
• Circulaire relative au dispositf interministériel d'aide au maintien à domicile des agents retraités de l'État

Documents à télécharger

Pour aller plus loin

Retraités de la fonction publique de l’État : la prestation d’aide au maintien à domicile (AMD) s'aligne sur le secteur privé