Le périmètre de l’encadrement supérieur de l’État

Les emplois, fonctions et corps de d’encadrement supérieur de l’État

Quels emplois ?

• Les emplois supérieurs dont la nomination est laissée à la décision du Gouvernement (préfets, ambassadeurs, recteurs, …) ;
• Les emplois de direction de l’État ;
• Les dirigeants des établissements publics de l’État et les agents occupant dans ces établissements des fonctions exécutives de haut niveau.

Quels viviers ?

• Les agents qui exercent des fonctions supérieures de direction, d’encadrement, d’expertise ou de contrôle ;
• Les agents dont la nature des missions et le niveau de responsabilité, de recrutement, d’expertise ou d’autonomie leur permettent de prétendre à ces emplois.
• Un décret précise ce que sont les emplois d’encadrement supérieur de l’État et les viviers des agents pouvant prétendre à ces emplois.

Quels corps ?

La réforme de l’encadrement supérieur et la définition du périmètre de l’encadrement supérieur ont permis de lister les corps relevant de ce périmètre :

• administrateurs de l'État ;
• administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
• architectes et urbanistes de l'État ;
• conservateurs généraux des bibliothèques ;
• conservateurs du patrimoine ;
• corps de conception et de direction de la police nationale ;
• directeurs des services pénitentiaires ;
• ingénieurs des mines ;
• ingénieurs des ponts, eaux et forêts ;
• inspecteurs de la santé publique vétérinaire ;
• inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
• magistrats des chambres régionales des comptes ;
• magistrats de la Cour des comptes ;
• magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
• membres du Conseil d'État ;
• médecins inspecteurs de santé publique ;
• pharmaciens inspecteurs de santé publique.

Les corps placés en extinction et pour lesquels plus aucun recrutement n’est possible, sont également listés :

• administrateurs du Conseil économique, social et environnemental ;
• administrateurs des finances publiques ;
• administrateurs des postes et télécommunications ;
• corps des conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires ;
• corps du contrôle général économique et financier ;
• corps de l'inspection générale de l'administration ;
• corps de l'inspection générale de l'agriculture ;
• corps de l'inspection générale des affaires culturelles ;
• corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable ;
• corps de l'inspection générale des affaires sociales ;
• corps de l'inspection générale des finances ;
• corps de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche ;
• préfets ;
• sous-préfets.

Les outils de l’encadrement supérieur de l’État

Des lignes directrices de gestion interministérielle applicables au périmètre de l’encadrement supérieur

Les lignes directrices de gestion interministérielle (LDGI) sont établies par la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'État (DIESE) en lien avec le comité de pilotage stratégique de l’encadrement supérieur de l’État. Les LDGI s’appliquent aux agents et emplois relevant du périmètre de l’encadrement supérieur.

Les LDGI constituent le cadre interministériel de gestion de l’encadrement supérieur de l’État. Elles donnent les orientations générales en matière de : recrutement, mobilité, gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, promotion, évaluation, formation et accompagnement individualisé des parcours.

La DGAFP, en lien avec la DIESE à travers le collège des administrateurs de l’État propose les modalités de mise en œuvre de l'avancement de grade au sein du corps dans le respect des lignes directrices de gestion interministérielle.

Une évaluation des réalisations et des compétences des cadres supérieurs

La réforme de la haute fonction publique va également de pair avec le renforcement de l’évaluation des cadres supérieurs.

Chaque cadre bénéficiera d’une évaluation approfondie confiée à une instance collégiale et destinée à apprécier la qualité de ses pratiques professionnelles et de ses réalisations ainsi que son aptitude à occuper des responsabilités de niveau supérieur, au moins tous les 6 ans.

Ce dispositif d’évaluation collégiale est mis en place à compter de 2023 dans une logique d’accompagnement des cadres supérieurs. Il permet de croiser les regards sur le cadre, ses réalisations, son parcours, ses compétences.

Les résultats de ces évaluations peuvent notamment être utilisés pour une promotion de grade, une entrée dans un programme de détection et d’accompagnement des cadres ayant vocation à occuper des emplois de niveau supérieur, en vue d’une nomination sur un emploi de niveau supérieur ou du renouvellement sur un emploi, lors d’un retour de mobilité, ou pour éclairer l’employeur et le cadre sur l’opportunité d’une mobilité.

Pour aller plus loin

• La réforme de la haute fonction publique
• Site internet de la Délégation interministérielle à l’encadrement supérieur de l’État (DIESE)

Textes de référence

• Décret n° 2022-441 du 29 mars 2022 relatif aux lignes directrices de gestion interministérielle
• Décret n° 2022-760 du 29 avril 2022 portant application de l'article L. 412-1 du code général de la fonction publique
• Décret n° 2022-720 du 27 avril 2022 relatif aux évaluations prévues par l'article L. 412-2 du code général de la fonction publique
• Circulaire n° 6346-SG du 20 avril 2022 relative aux lignes directrices de gestion interministérielle