La réforme de la haute fonction publique

Elle a conduit à l’adoption de l’ordonnance du 2 juin 2021 et d’un ensemble de textes réglementaires, ainsi qu’à la mise en place de nouveaux acteurs institutionnels, comme l’institut national du service public et la délégation interministérielle à l’encadrement supérieur de l’État (DIESE).

Ouverture, compétences, mobilité

La convention managériale de l’État du 8 avril 2021 a posé les principes d’une réforme d’ensemble de l’encadrement supérieur de l’État. Un double objectif : l’adapter aux nouveaux enjeux de l’action publique et aux attentes des hauts fonctionnaires.

Réformer la haute fonction publique, c’est œuvrer à des recrutements plus ouverts, plus diversifiés, dynamiser les formations, les parcours et les carrières.

C’est aussi continuer à attirer les nouvelles générations vers le service de l’État, consolider la dimension méritocratique des recrutements.

C’est enfin lui permettre de mieux anticiper et de participer à relever les défis des transformations profondes du pays en matière économique, sociale, écologique et numérique.

Après une consultation menée auprès de 7 300 cadres supérieurs de l’État et de nombreux ateliers et groupes de travail, l’ordonnance du 2 juin 2021 portant la réforme de l’encadrement supérieur de l’État a fixé le cadre d’une rénovation en profondeur de la formation, de l’accès aux emplois et des parcours de carrière des hauts fonctionnaires.

Renforcement de la formation continue, de l’évaluation et de l’accompagnement des carrières, valorisation des mobilités et des expériences opérationnelles… Ces ambitions prennent forme avec notamment, la création de l’Institut national du service public (INSP), de la délégation interministérielle à l’encadrement supérieur de l’État (DIESE) et du corps des administrateurs de l’État.

Pour une haute fonction publique plus ouverte et plus diversifiée

La formation des hauts fonctionnaires peut être repensée et décloisonnée, et ce, tout au long de la carrière, pour permettre une meilleure adaptation des compétences aux emplois et une actualisation des connaissances tout au long de la vie.

L’ouverture des emplois de la haute fonction publique, via le développement d’une logique d’emploi, peut rendre un plus grand nombre d’emplois accessibles, sur la base des compétences et de l’expérience.

La création de statuts d’emplois ouvre plus largement à des viviers de compétences permettant de prétendre à l’accès aux emplois concernés. Ces statuts d’emplois permettent de prévoir :

• davantage de transparence dans l’accès aux emplois concernés ;
• l’ouverture des emplois à des viviers plus larges. Depuis la loi du 6 août 2019, les emplois de direction au sein de l’État sont ainsi ouverts aux contractuels et à des fonctionnaires de catégorie A bénéficiant déjà d’une expérience de haut niveau.

Pour les concours d’accès à la haute fonction publique, le plan « Talents du service public » vise à lutter contre l’autocensure et à développer l’accès de tous les talents du territoire aux grands concours de la fonction publique.

Pour une haute fonction publique mieux formée et en prise avec les enjeux actuels

La formation initiale et continue des cadres supérieurs de l’État est refondée avec la création de l’Institut national du service public (INSP). Plus que jamais, il s’agit de :

• faire du temps de scolarité un véritable temps de formation ;
• de mieux tenir compte dans la formation initiale des compétences détenues précédemment par les fonctionnaires stagiaires ;
• de donner une place accrue aux formations des enjeux de demain, en termes notamment de management, d’analyse stratégique et d’innovation ;
• d’ouvrir davantage la scolarité à l’Europe et à l’international et de renforcer les liens avec le monde académique.

Les fonctionnaires stagiaires se voient proposer, à l’issue de leur scolarité, des postes plus opérationnels, y compris en administration déconcentrée et chez les opérateurs.

Pour une haute fonction publique plus transversale, mieux accompagnée, plus mobile

La création du corps des administrateurs de l’État s’inscrit dans la continuité des objectifs de l’ordonnance de 1945. Elle vise à créer une identité commune à l’ensemble des cadres supérieurs de l’État, en passant d’une logique de corps à une logique d’emploi, tout en conservant un cadre statutaire protecteur et attractif.

Socle de l’encadrement supérieur, ce corps met fin au déterminisme du classement de sortie et à la rigidité du fonctionnement de l’État autour de cloisonnements par corps ou par ministère.

Tous les hauts fonctionnaires vont pouvoir bénéficier d’outils pour construire leurs parcours en fonction de leurs compétences et de leurs aspirations. L’accompagnement personnalisé sera renforcé, grâce au rôle pivot de la délégation interministérielle à l’encadrement supérieur de l’État (DIESE). La transparence dans l’accès aux emplois supérieurs sera renforcée pour que chacun puisse postuler sur tous les emplois auxquels ses compétences lui permettent de prétendre.

Des évaluations, extérieures à la chaîne hiérarchique, seront réalisées tous les six ans afin de conseiller et d’orienter l’agent, de lui proposer un parcours de formation ou encore, s’il le souhaite, de l’accompagner dans une transition professionnelle.

La réforme de la haute fonction publique vise ainsi à encourager et à valoriser les mobilités entre ministères, avec les autres versants de la fonction publique et, le cas échéant, avec le secteur privé dans le respect des règles déontologiques. Dans cette optique, deux mobilités seront rendues obligatoires : l’une en début de carrière, l’autre en deuxième partie de carrière. Il s’agit d’encourager et de valoriser les mobilités – pour autant, il n’y aura pas de mobilité géographique imposée.

Le rôle de la DGAFP

• elle élabore les règles statutaires et contribue à la promotion et la mise en œuvre des politiques d’ouverture, de transparence et d’harmonisation des parcours concernant les cadres supérieurs, dans le cadre des orientations fixées par la délégation interministérielle à l’encadrement supérieur de l’État ;
• elle supervise la gestion du corps des administrateurs de l’État, notamment en assurant le secrétariat du collège des administrateurs de l’État ;
• elle pilote les voies de recrutement de promotion interne dans le corps des administrateurs de l’État.

Pour aller plus loin

• FAQ relative au corps des administrateurs de l’État
• Le droit d’option

Textes de référence

• Ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État
• Décret n° 2021-1556 du 1er décembre 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national du service public
• Décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État
• Décret n° 2022-760 du 29 avril 2022 portant application de l'article L. 412-1 du code général de la fonction publique
• Décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services
• Décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet
• Décret n° 2022-561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l'Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires
• Décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques
• Circulaire n° 6346-SG du 20 avril 2022 relative aux lignes directrices de gestion interministérielle
• Décret n° 2022-441 du 29 mars 2022 relatif aux lignes directrices de gestion interministérielle
• Décret n° 2022-441 du 29 mars 2022 relatif aux lignes directrices de gestion interministérielle
• Circulaire n° 6346-SG du 20 avril 2022 relative aux lignes directrices de gestion interministérielle
• Décret n° 2022-720 du 27 avril 2022 relatif aux évaluations prévues par l'article L. 412-2 du code général de la fonction publique
• Décret n° 2022-585 du 20 avril 2022 portant diverses dispositions relatives au Conseil supérieur de la fonction publique de l'État