Les emplois supérieurs de la fonction publique de l’État
Autres pages | Publié le 31 mars 2023 | Mis à jour le 14 avril 2023
La réforme de la haute fonction publique a pour objectif de repenser et décloisonner la carrière des hauts fonctionnaires. L’ouverture des emplois de la haute fonction publique, via le développement d’une logique d’emploi, rend accessible un plus grand nombre d’emplois, sur la base des compétences et de l’expérience.
L’accès à ces fonctions aura lieu structurellement en « allers-retours » tout au long de la carrière administrative et permettra d’enrichir les parcours des cadres supérieurs en lien avec les enjeux de l’action publique.
Le détachement sur emplois
Les emplois fonctionnels sont des emplois pourvus par détachement (pour les fonctionnaires) ou par recrutement sur contrat (pour les contractuels), pour une durée limitée, relevant d’un statut d’emploi qui précise les modalités de sélection, de nomination, de classement, d'avancement et de rémunération applicables à ces emplois.
Les statuts d’emplois permettent de prévoir notamment :
- Des règles relatives à la transparence dans l’accès aux emplois concernés ;
- Des règles relatives à l’ouverture des emplois à des viviers plus larges ;
- Des règles relatives à la professionnalisation des recrutements, par l’instauration de comités d’audition pour l’accès à ces emplois ;
- Des règles relatives à la durée maximale d’occupation des emplois, leur renouvellement et la durée totale sur emploi.
Les modalités d’occupation et de rémunération des emplois supérieurs au sein de la fonction publique de l’État
La réforme des parcours et des rémunérations de l’encadrement supérieur entend poursuivre des objectifs RH clairement identifiables : celui d’une différenciation de la rémunération tenant compte des parcours effectivement accomplis, valorisant la prise de risques et de responsabilités, et reconnaissant davantage la performance individuelle.
A cette fin un nouveau dispositif de rémunération attractif, corrélé aux responsabilités et aux résultats a été créé à compter du 1er janvier 2023 en cohérence avec ces orientations.
Par ailleurs, une convergence indemnitaire a été mise en place pour le corps des administrateurs de l’État afin de lever les freins à la mobilité.
Pour plus de transparence et de lisibilité, une grille de rémunération unique et commune à celle du corps des administrateurs de l’État est adoptée pour les emplois supérieurs du périmètre :
- Les emplois à la décision du Gouvernement, notamment les directeurs d’administration centrale. Les emplois qualifiés d’emplois à la décision du gouvernement par la jurisprudence du Conseil d’État ne figurent pas dans ce périmètre ;
- Les emplois de direction de l’État ;
- L’emploi de ministre conseiller pour les affaires économiques ;
- Les emplois d’inspecteurs civils du ministère de la défense ;
- Les emplois des services d’inspection générale et de contrôle ;
- Les emplois de préfet et de sous-préfet ;
- Les emplois de direction au sein de la direction générale des finances publiques.
Afin de mettre en cohérence la rémunération des emplois fonctionnels avec leur degré d’exposition et les contraintes inhérentes à leur exercice, il a été procédé à une hiérarchisation de ces emplois.
Ainsi, les emplois fonctionnels sont désormais classés en quatre niveaux. Leur répartition par niveaux dépend de leur nature, du niveau de responsabilité ou d’expertise, de leur complexité ainsi que de leur technicité.
Dans une logique de valorisation du parcours et de la prise des responsabilités, les titulaires de ces emplois supérieurs bénéficient d’un dispositif d’accélération de carrière, se matérialisant par des durées d’échelons plus courtes. Ils profiteront ainsi d’une progression plus rapide dans la grille indiciaire des administrateurs de l’État à la différence de ceux qui n’occupent pas de tels emplois.
Le rythme de l’avancement accéléré sur la grille indiciaire est modulé en fonction du niveau de l’emploi occupé :
- Pour les emplois relevant du premier niveau la durée d’échelon est fixée à 12 mois ;
- Pour les emplois relevant du deuxième niveau la durée d’échelon est fixée à 14 mois ;
- Pour les emplois relevant du troisième niveau la durée d’échelon est fixée à 16 mois ;
- Pour les emplois relevant du quatrième niveau la durée d’échelon reste de 18 mois.
Afin de favoriser la diversification des parcours professionnels des cadres supérieurs de l’État, les accélérations dont bénéficient les titulaires d’emplois fonctionnels sont capitalisées tout au long de la carrière : elles sont définitivement acquises, notamment à la fin de l’occupation d’un emploi fonctionnel, ce qui permet de « cranter » l’avantage de carrière lors de la réintégration dans le corps d’origine.
La prise de responsabilité sera valorisée par l’attribution d’un régime indemnitaire plus favorable et par l’attribution de compléments indemnitaires annuels représentant une part plus importante du régime indemnitaire.
L’établissement d’un référentiel de rémunération unique et transparent contribue à harmoniser les niveaux et pratiques de rémunération pour l’ensemble des métiers et administrations concernés.
Pour aller plus loin
- La réforme de la haute fonction publique
- Les parcours professionnels dans l’encadrement supérieur de l’État
Textes de référence
- Articles L.513-1 à L.513-6 du code général de la fonction publique
- Décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d’inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services
- Décret n° 2022-561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l’Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires
- Décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet
- Décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances
- Décret n°2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'État
- Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions d’occupation et de rémunération de certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’État.
- Circulaire relative aux modalités de mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel pour le corps des administrateurs de l’État