Le recrutement des personnes en situation de handicap dans l’encadrement supérieur de l’État

Autres pages | Publié le 31 mars 2023 | Mis à jour le 14 avril 2023

Il existe des modalités d’accès à l’encadrement supérieur de l’État spécifiques à destination des personnes en situation de handicap dans la fonction publique.

Recrutement par la voie contractuelle

Le recrutement sur contrat, donnant lieu, le cas échéant, à une titularisation constitue une voie dédiée aux personnes en situation de handicap, dont les modalités sont définies pour la fonction publique de l’État par le décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié.  Ses dispositions ont été complétées en 2017 afin de favoriser l’accès des personnes en situation de handicap à des emplois relevant de l’encadrement supérieur de la fonction publique.

Cette voie de recrutement est ouverte aux travailleurs handicapés qui ne sont pas déjà fonctionnaires et qui possèdent un diplôme ou un titre exigé pour des candidats au concours externe de l’INSP ou une qualification reconnue au moins équivalente.

La promotion par la voie du détachement

Depuis la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, les fonctionnaires en situation de handicap  bénéficient, à titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2026, d’une voie dérogatoire d’accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d’emplois de niveau supérieur.

Le décret du 13 mai 2020 précise les conditions d’accès et les modalités de mise en œuvre de ce dispositif. Cette voie dérogatoire d’accès aux corps de la fonction publique concerne l’ensemble des corps de la fonction publique de l’État, y compris les corps de l’encadrement supérieur.

Pour aller plus loin

Textes de référence

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