Les avis de recrutement pour les personnes en situation de handicap

Favoriser l’accès des personnes en situation de handicap à la fonction publique : le recrutement sur contrat sur la base des dispositions de l’article L352-4 du Code général de la fonction publique

En complément des voies d’accès de droit commun à la fonction publique que représentent le concours et le recrutement sur contrat, l’article L352-4 du code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat a prévu une procédure dérogatoire et spécifique aux personnes en situation de handicap en vue de favoriser leur accès à la fonction publique.

Décliné sur le plan réglementaire par le décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié, ce mode de recrutement consiste en un recrutement sur contrat donnant vocation à une titularisation au sein de la fonction publique sous réserve de l’évaluation de l’aptitude professionnelle de la personne à l’issue de la période du contrat. Il n’est pas ouvert aux agents en situation de handicap ayant déjà la qualité de fonctionnaire. Ce dispositif de recrutement concerne toutes les catégories (A, B, C). Des procédures analogues sont mises en œuvre au sein de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.

Figurent ci-dessous des avis relatifs à la mise en œuvre par les ministères de procédures spécifiques en vue de favoriser l’accès des personnes en situation de handicap à la fonction publique et le parcours professionnel des fonctionnaires bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés.
Au-delà de ces procédures spécifiques, rappelons que toutes les offres d’emplois sont ouvertes à tous les candidats, sauf inaptitude médicalement constatée.

Pour aller plus loin

Les avis de recrutement par la voie du détachement