La promotion par la voie du détachement

Favoriser le parcours professionnels des fonctionnaires en situation de handicap : l’accès à un corps ou cadre d’emploi de niveau ou de catégorie supérieure par la voie du détachement.

En complément des voies de promotion professionnelle de droit commun que représentent les concours internes, les examens professionnels ou les inscriptions sur liste d’aptitude, la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a créé une procédure dérogatoire permettant à un fonctionnaire en situation de handicap d’accéder à un corps ou cadre d’emploi de niveau ou de catégorie supérieure par la voie d’un détachement suivi, le cas échéant, d’une intégration dans le corps ou cadre d’emploi concerné.
Nouvel outil mis à la disposition des employeurs publics en vue de favoriser l’égalité professionnelle à l’égard des fonctionnaires en situation de handicap, ce dispositif, qui sera mis en œuvre pour une durée limitée jusqu’au 31 décembre 2026, a été décliné sur le plan réglementaire pour les trois versants de la fonction publique par le décret n° 2020-569 du 13 mai 2020.     

Les avis relatifs à la mise en œuvre par les ministères de ce dispositif dérogatoire sont mis en ligne ici.

Pour aller plus loin

Les avis de recrutement par la voie contractuelle

Texte de référence

Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique