Le parc social
Autres pages | Publié le 02 janvier 2023 | Mis à jour le 20 juillet 2023
Le parc social correspond à l’ensemble des logements appartenant à des organismes de HLM, ainsi que des logements des autres bailleurs de logements sociaux. Les loyers sont réglementés et l’accès au logement est soumis à des conditions de ressources.
Comment faire une demande de logement social, étape par étape ?
Il vous faut obtenir un numéro unique d’enregistrement. Pour cela, il vous appartient de suivre les étapes suivantes :
1. Déposez votre demande et obtenir un numéro unique dans le cadre du système national ou des systèmes locaux d'enregistrement de la demande de logement social.
Rendez-vous sur www.demande-logement-social.gouv.fr
Il vous sera demandé de remplir un formulaire, qui devra être dûment complété. À noter que certains départements ont opté pour un système local d'enregistrement de la demande de logement social, distinct du système national.
2. Votre demande de logement est diffusée automatiquement sur le secteur où vous avez formulé la demande. Elle est visible par tous les bailleurs du département ;
3. Recevez une attestation d'enregistrement de votre demande : vous recevrez, un moins après votre demande une attestation qui contiendra votre numéro d'enregistrement qui est à conserver précieusement. Cette attestation confirme la date de dépôt de votre demande ;
4. À réception de votre numéro unique, vous pouvez vous adresser au bureau en charge de l’action sociale de votre ministère, qui vous informera des différentes solutions de logement auxquelles vous pouvez prétendre ;
5. Vous pouvez parallèlement entreprendre des démarches auprès des bailleurs sociaux et communes de votre choix ;
6. Un logement est disponible ? Un bailleur pourra vous proposer un logement correspondant à vos attentes. Il vous sera demandé de compléter le dossier avec les pièces justificatives obligatoires ;
7. La commission d’attribution d’un bailleur social : votre demande passe en commission. Elle peut être acceptée ou refusée ;
8. Renouvelez votre demande tous les ans : cette opération est à faire un mois avant la date d’inscription. Vous n’êtes pas dans l’obligation de renouveler votre demande si elle a été satisfaite.
9. Modifiez votre demande à tout moment : vous pouvez le faire grâce à votre numéro d’enregistrement.
Quels sont les avantages pour les agents publics de ce système centralisé ?
Grâce au numéro unique et au système national d’enregistrement. Votre dossier est consultable par l’ensemble des organismes. Vous estimez mieux les délais avant que votre dossier passe en commission d’attribution et vous pouvez actualiser votre demande si votre situation évolue.
Quels sont les parcs de logements auxquels les agents publics de l'État sont éligibles ?
Les différents ministères disposent d’un parc de logements sociaux réservés à leurs agents. Pensez à contacter le service en charge de l’action sociale de votre ministère.
A titre d’exemples, en Ile-de-France:
- Pour les agents des ministères économiques et financiers, l’ALPAF (association pour le logement du personnel des administrations financières) propose des logements meublés et des locations non meublées dans le parc social ;
- Pour les agents de la préfecture de police de Paris, la Fondation Louis Lépine propose des logements ;
- Pour les agents du ministère de la justice, la fondation d'Aguesseau propose à la location une offre de logements sociaux destinée prioritairement aux agents du ministère de la Justice nouvellement affectés en Île-de-France. Colocations, chambres ou studios meublés, l’offre locative meublée à durée limitée de la fondation est diverse et variée et vient compléter celle du ministère de la Justice. Ces logements facilitent l'arrivée des agents du ministère dans la région pour leur prise de poste.
Si vous êtes agent public de l’État, vous pouvez également avoir accès au parc social interministériel. Les logements concernés sont des logements sociaux pour lesquels l’État dispose d'un droit de réservation.
En Ile-de-France, tous les logements interministériels disponibles font l’objet d’une annonce sur la Bourse au logement (BALAE). Vous pouvez consulter les offres de logements publiés sur Balaé, bourse au logement des agents de l'État en Ile-de-France :
- L’application BALAE vous permet de consulter quotidiennement la liste des logements proposés et de candidater en ligne. Les indications relatives à chaque logement vous permettent de connaître ses caractéristiques et de vérifier que vous pouvez en bénéficier.
- Pour plus d’information, un guide de l’accès au logement interministériel en Ile-de-France est disponible sur le site internet de la DRIHL.
Pour favoriser le logement social, chaque Préfet de département dispose d’un droit de réservation de 5% du parc de logements sociaux pour loger les fonctionnaires de l'État. Ces logements sont attribués aux fonctionnaires sous conditions de ressources et de composition familiale. Contactez le service d’action sociale de la Préfecture de votre département, muni de votre numéro unique d’enregistrement.
Comment savoir si vous remplissez les conditions de ressources ?
Pour obtenir un logement social, il faut en faire la demande et ne pas dépasser un niveau de ressources maximal. Ce montant dépend notamment du nombre de personnes à loger et de la localisation du logement. Les plafonds sont consultables sur le site service-public.fr.
Sur Paris, vous pouvez également diversifier vos recherches en consultant les offres de Loc’Annonces
Cette plateforme vous permet de consulter différentes offres de logements sociaux à Paris qui correspondent à votre profil.
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Dans les DROM : Guyane, Mayotte, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre et Miquelon en consultant les offres d'Immo Fonctionnaire
Cette plateforme vous permet de consulter différentes offres de logements sociaux dans les Outre-Mer si vous êtes affecté dans l’un de ces territoires.
Entre annonces et entraide, trouver un logement devient plus simple pour les agents de l’État !