Restauration

Elle participe également de l'exemplarité de l'État au regard du développement durable.

Les administrations apportent un soin particulier à la restauration collective par un soutien financier aux associations de gestion et, sous certaines conditions, par une participation financière à leurs agents.

Sur le fondement de l’article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, qui prévoit que les agents participent à la définition et à la gestion de l'action sociale, l’État développe une politique d’action sociale qui a pour objet d’améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans le domaine de la restauration.

Restauration inter-administrative

Un restaurant inter-administratif (RIA) se définit comme une structure de restauration où sont accueillis les agents des services relavant des administrations d’au moins deux ministères ou d’un ministère et d’une administration d’un autre versant de la fonction publique.

Destinés en priorité aux agents publics, les RIA sont également accessibles à leurs conjoints et enfants, ainsi qu’aux retraités de ces administrations.

Lorsqu'il n'existe pas de restaurant de l'administration à proximité d'un site administratif, des conventions peuvent être signées avec les gestionnaires de restaurants du secteur privé et notamment de restaurants d'entreprise, de manière à permettre l'accès de ces restaurants aux agents de l'État.

Les règles concernant la création, l’organisation, le fonctionnement et le financement des RIA sont précisées dans la circulaire du 21 décembre 2015 relative à l’organisation et au fonctionnement des restaurants inter-administratifs.

Le ministère chargé de la fonction publique peut financer, après avis des sections régionales interministérielles d’action sociale (SRIAS) et du comité interministériel consultatif d’action sociale des administrations de l’État (CIAS) :

• des opérations d’investissement de construction d’un nouveau RIA
• d’agrandissement ou de remise aux normes d’un RIA existant
• de transformation d’un restaurant administratif en RIA
• des études de faisabilité et de pérennité des RIA.

La prestation interministérielle de participation au prix des repas

Tous les agents en activité dont l’indice brut est inférieur ou égal à 638 bénéficient de la prestation interministérielle (PIM) de participation au prix du repas.

Selon la circulaire du 18 juillet 2022 relative aux prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune, seul l’indice brut est à prendre en compte pour définir le plafond d’éligibilité de la PIM repas.

Son montant est fixé chaque année sur la base d’un barème.

Elle est déduite du prix payé par l’agent pour son repas et est versée par l’administration de rattachement du convive à l’organisme gestionnaire du restaurant.

Cette prestation peut être complétée par une participation de l’administration de rattachement de l’agent.

La restauration collective et la politique de l’alimentation

La loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi « EGalim », et la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite "climat et résilience", ont fixé des objectifs ambitieux pour la sphère publique de la restauration collective afin de répondre à l’enjeu suivant :

• Permettre à chacun d’accéder à une alimentation saine, sûre et durable

Le gouvernement fait de la politique de l’alimentation un moteur de réduction des inégalités sociales et un vecteur de santé publique et de transition écologique.

Dans ce cadre, la restauration collective est concernée par 5 mesures phares :

• Intégration de produits durables et de qualité dans les assiettes

50 % de produits durables et de qualité, dont 20 % de produits biologiques, sont requis depuis le 1^er janvier 2022 ;

60 % de produits durables et de qualité pour les familles de viandes et de poissons dont attendus au 1^er janvier 2024 (taux porté à 100 % pour la restauration d’État).

• Information des convives

Elle doit être effective par communication électronique et par voie d’affichage dans le restaurant, et préciser la part de produits durables et de qualité.

• Diversification des sources de protéines et menu végétarien

Obligation de proposer une option végétarienne quotidienne dans la restauration collective d’État, les établissements publics et entreprises publiques nationales au 1^er janvier 2023 ;

Obligation d’élaborer un plan pluriannuel de diversification des sources de protéines.

• Actions de lutte contre le gaspillage alimentaire et dons alimentaires

Obligation de mettre en place une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire et de réaliser un diagnostic préalable ;

Pour les opérateurs qui préparent plus de 3 000 repas par jour, obligation d’établir une convention de don avec une association caritative habilitée.

• Réduction de l’usage des plastiques

Retrait progressif des ustensiles en plastique à usage unique.

Il s’agit d’un service numérique développé par le ministère chargé  de l’agriculture, avec l’appui de la DINUM, à destination des gestionnaires de restaurants collectifs et de leurs convives.

Plateforme institutionnelle, elle a pour objectifs d’informer et d’outiller les gestionnaires en cuisine pour accélérer la transition alimentaire de qualité et durable, dans les écoles, administrations, hôpitaux, maisons de retraite, entreprises… et de faire savoir aux convives les efforts faits pour la qualité des repas servis, la lutte contre le gaspillage alimentaire, la substitution des plastiques.