Le reclassement des fonctionnaires inaptes à l’exercice de leurs fonctions
Autres pages | Publié le 30 septembre 2022 | Mis à jour le 13 janvier 2023
Tout fonctionnaire reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions peut bénéficier d’un dispositif de reclassement. Quel est le but de ce dispositif ? Quels sont les droits de l'agent ?
La procédure de reclassement concerne les fonctionnaires reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions, mais pas à toutes fonctions. Elle s’applique aux fonctionnaires des trois versants de la fonction publique, que cette inaptitude soit temporaire ou définitive.
Cette procédure intervient lorsqu’il n’est pas possible d’aménager les fonctions ou de procéder à une nouvelle affectation sur des fonctions correspondant au grade de l’agent concerné et compatibles avec son état de santé.
La procédure de reclassement s’ouvre par une période de préparation au reclassement, d’une durée maximale d’un an, destinée à accompagner l’agent dans la construction de son projet de réorientation professionnelle, grâce notamment à des formations, des stages d’immersion ou tout dispositif lui permettant d’envisager une nouvelle carrière. Pendant cette période, le fonctionnaire est en position d’activité et continue de percevoir son traitement et les primes afférentes à son poste et à son grade.
Le reclassement s’effectue généralement par la voie du détachement, éventuellement dans un autre versant de la fonction publique puis, le cas échéant, par intégration dans un autre corps ou cadre d’emplois de fonctionnaires.
À noter
Les dispositions régissant le reclassement des fonctionnaires inaptes des trois versants de la fonction publique ont été récemment modifiées par trois décrets du 22 avril 2022 parus au Journal officiel du 24 avril 2022. Ces décrets mettent en œuvre les dispositions de l’article 10 de l’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique, et renforcent le dispositif de la période de préparation au reclassement.
Pour la fonction publique de l’État, le décret n° 2022-632 du 22 avril 2022 relatif au reclassement des fonctionnaires de l’État prévoit plus particulièrement :
• la possibilité de reclassement entre les trois versants de la fonction publique, ce qui favorise le maintien de l’intéressé dans son bassin de vie ;
• la faculté pour l’employeur, à titre dérogatoire, et après un entretien avec l’agent, d’engager une procédure de reclassement sans demande de l’agent. Le fonctionnaire peut dans ce cas former un recours contre la décision par laquelle l'administration a engagé la procédure de reclassement ;
• la possibilité, sur demande du fonctionnaire, de faire commencer la période de préparation au reclassement avant que le conseil médical ait donné son avis, et la possibilité d’aménager les délais de cette période ;
• l’instauration de mesures financières pour inciter les fonctionnaires à entrer dans la période de préparation au reclassement.
Pour aller plus loin
- Le reclassement dans les trois versants de la fonction publique
- Engager une reconversion professionnelle
Textes de référence
- Code de la fonction publique : articles L826-1 à L826-6 (dispositions communes aux trois versants)
- Code de la fonction publique : articles L826-7 à L826-11 (dispositions particulières à la fonction publique hospitalière et à la fonction publique territoriale)
- Décret n°84-1051 du 30 novembre 1984 relatif au reclassement des fonctionnaires de l'État reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions
- Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions
- Décret n°89-376 du 8 juin 1989 relatif au reclassement des fonctionnaires hospitaliers pour raisons de santé
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