Le cadre juridique de la santé - sécurité au travail dans la fonction publique
Autres pages | Publié le 24 octobre 2022 | Mis à jour le 08 février 2023
Le cadre légal en matière de santé - sécurité au travail dans la fonction publique diffère selon les versants de la fonction publique.
Quel est le cadre juridique applicable en matière de santé - sécurité au travail dans la fonction publique ?
En matière de santé et de sécurité au travail, les trois versants de la fonction publique sont soumis au Code du travail. Toutefois, alors que la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale relèvent des dispositions des livres I à V de la quatrième partie du Code du travail, l’ensemble de la quatrième partie du Code du travail s’applique à la fonction publique hospitalière.
En outre, la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale sont couvertes par un décret propre par versant en matière de santé – sécurité au travail.
Quelles sont les spécificités propres à la fonction publique de l’État ?
Pour la fonction publique de l’État, les règles applicables en matière de santé - sécurité au travail sont fixées par le décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique. Le décret 82-453 précise en outre le cadre applicable :
- Les acteurs et instances opérationnels de la santé et de la sécurité au travail
- Inspecteurs santé sécurité au travail ;
- Assistants et conseillers de prévention ;
- Médecine de prévention ;
- Au droit de retrait et à la procédure en cas de danger grave et imminent ;
- Au registre de santé et de sécurité au travail ;
- À la formation en matière de santé et de sécurité au travail ;
- Aux travaux réglementés réalisés par des jeunes de moins de 18 ans en situation de formation professionnelle.
Ces éléments sont détaillés dans un guide juridique.
À noter : les personnels civils et militaires du ministère des armées sont régis par les dispositions spécifiques du décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense.
Quelles sont les spécificités propres à la fonction publique territoriale ?
Pour la fonction publique territoriale, les règles applicables en matière de santé et de sécurité au travail sont fixées par le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.
Le décret 85-603 précise en outre le cadre applicable :
- Les acteurs et instances opérationnels de la santé et de la sécurité au travail
- Agents chargés d’une fonction d’inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité ;
- Assistants et conseillers de prévention ;
- Médecine de prévention ;
- Au droit de retrait et à la procédure en cas de danger grave et imminent ;
- Au registre de santé et de sécurité au travail ;
- À la formation en matière de santé et de sécurité au travail ;
- Aux travaux réglementés réalisés par des jeunes de moins de 18 ans en situation de formation professionnelle.
Ces éléments sont détaillés dans un guide juridique.
Quelles sont les spécificités propres à la fonction publique hospitalière ?
En matière de santé et de sécurité au travail, la fonction publique hospitalière est régie par les dispositions de la 4e partie du code du travail.
Pour aller plus loin
Quelles mesures doivent-être prises par l’employeur en matière de santé – sécurité au travail dans la fonction publique ?
Les articles L.4121-1 et L.4121-2 du Code du travail posent le principe de la responsabilité du chef de service en matière de santé-sécurité au travail à l’égard des agents publics placés sous son autorité.
L'article L4121-1 du Code du travail prévoit que :
L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ces mesures comprennent :
- Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ;
- Des actions d'information et de formation ;
- La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.
L'article L4121-2 du Code du travail prévoit que :
L'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :
- Éviter les risques ;
- Évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
- Combattre les risques à la source ;
- Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;
- Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ;
- Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;
- Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 ;
- Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;
- Donner les instructions appropriées aux travailleurs.