Les acteurs et instances opérationnels de la santé et de la sécurité au travail
Autres pages | Publié le 24 octobre 2022 | Mis à jour le 08 février 2023
Santé et sécurité au travail dans la fonction publique : qui fait quoi ?
La santé et la sécurité au travail est l’affaire de tous dans la fonction publique. En la matière, chacun a un rôle précis.
Le rôle du chef de service
Le chef de service est chargé, dans la limite de ses attributions et dans le cadre des délégations qui lui sont consenties, de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous son autorité (art. 2-1 du décret 82-453 du 28 mai 1982).
À ce titre, il doit mettre en place une organisation et des moyens adaptés pour prévenir les risques professionnels, en s’appuyant sur des acteurs spécialisés. La politique de prévention doit être fondée sur la démarche d’évaluation des risques, dans le cadre de l’établissement du document unique d’évaluation des risques professionnels (Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP)) et des programmes d’action associés.
Le rôle des agents
Les agents doivent, aux termes de l’article L.4122-1 du code du travail, prendre soin, en fonction de leur formation et selon leurs possibilités, de leur santé et de leur sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par leurs actes ou leurs omissions au travail, conformément aux instructions qui leur sont données par leur employeur.
Le rôle de la médecine de prévention
Le service de médecine de prévention a pour rôle de prévenir toute altération de la santé des agents du fait de leur travail. Il conduit les actions de santé au travail, dans le but de préserver la santé physique et mentale des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel.
La formation réglementaire des infirmiers en santé au travail des services de médecine de prévention est définie par l’arrêté du 2 juin 2021 relatif à l'organisation de la formation professionnelle des infirmiers en santé au travail des services de médecine de prévention de la fonction publique de l'État.
Le rôle des inspecteurs en santé et sécurité au travail
Les inspecteurs santé et sécurité au travail (ISST) contrôlent les conditions d'application des règles en matière de santé et de sécurité au travail et proposent au chef de service intéressé toute mesure qui leur paraît de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels. En cas d'urgence, ils proposent au chef de service concerné, qui leur rend compte des suites données à leurs propositions, les mesures immédiates qu’ils jugent nécessaires. Dans tous les cas, le chef de service transmet à ses supérieurs hiérarchiques les propositions auxquelles il n'a pas pu donner suite.
Dans ce cadre, ils ont librement accès à tous les établissements, locaux et lieux de travail dépendant des services à inspecter et se font présenter les registres prévus par la réglementation.
Ils interviennent également en cas de danger grave et imminent.
Ils doivent bénéficier d’une formation spécifique.
Le rôle des assistants et conseillers de prévention
Les assistants et conseillers de prévention sont chargés d’assister et de conseiller l’employeur et ses représentants, dans la Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) et dans la mise en place d'une politique de prévention des risques ainsi que dans la mise en œuvre des règles de sécurité et d'hygiène au travail.
Ils veillent à la bonne tenue du registre de santé et de sécurité au travail dans tous les services.
Ils doivent bénéficier d’une formation spécifique.
Le rôle du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et des futures formations spécialisées
Les CHSCT, instances consultatives, sont au cœur des démarches d’identification, d’évaluation et de prévention des risques professionnels.
Le registre de santé et de sécurité au travail est mis à la disposition du CHSCT. Tout agent qui constate une cause de danger peut prévenir un membre du CHSCT qui pourra à son tour en informer l’employeur ou son représentant.
À noter qu’à compter du 1er janvier 2023, les attributions des CHSCT sont exercées par les formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail instituées au sein des comités sociaux d’administration (CSA) ou rattachées à ces comités. En l’absence de ces formations, elles seront exercées par les comités eux-mêmes.
Pour en savoir plus sur les formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail :
- Articles L. 251-1 à L. 254-6 du code général de la fonction publique
- Décret n° 202-1427 du 20 novembre 2020
Pour aller plus loin
- Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP)
- Guide juridique D82-453
- Guide mutualisation médecine de prévention
- 4 médecine de prévention D 2020-647
- CCHSCT Préconisations relatives au renforcement du réseau des assistants et conseillers de prévention dans la fonction publique de l’État
Textes de référence
- Code du travail art. L4122-1
- Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique
- Arrêté du 2 juin 2021 relatif à l'organisation de la formation professionnelle des infirmiers en santé au travail des services de médecine de prévention de la fonction publique de l'État
- Articles L. 251-1 à L. 254-6 du code général de la fonction publique
- Décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'État