Élargir l’accès à une offre de formation de qualité

Prévu par le schéma directeur de la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de l’État dès sa première mise en œuvre pour la période 2018-2020, la mise en place de dispositifs interministériels de mutualisation des formations répond aux enjeux de pilotage de l’offre de formation.

Ils visent à mieux accompagner les évolutions des métiers des filières professionnelles transverses au sein de la fonction publique de l’État et à structurer l’offre de formation relative à ces filières et aux compétences transverses.



Ils sont accessibles :

• à l’ensemble des ministères, leurs administrations centrales et leurs services déconcentrés, ainsi que les plateformes régionales d’appui interministériel à la gestion des ressources humaines (PFRH) ;
• aux établissements publics administratifs, sous la réserve pour les marchés interministériels, de manifester leur volonté de participer à ces marchés lors de la campagne d’adhésion pilotée par la Direction des achats de l’État (DAE).

Méthodologie d’élaboration et de mise en œuvre

Les marchés interministériels de formation et les conventions interministérielles de mutualisation sont les deux modalités retenues pour renforcer les dynamiques de mutualisation, coordonner la politique de formation et structurer l’offre tout en garantissant la qualité des formations.

• La mise en place de ces marchés et conventions est assurée par un ministère volontaire pour chaque domaine de compétences transverses, identifié pour le compte de toute la communauté interministérielle ;
• Les ministères partagent ainsi une méthodologie commune d’élaboration de ces marchés et conventions, sous l’égide de la DGAFP et sont appuyés par la DAE ;
• À titre d’exemple, le ministère de la justice a porté pour le compte de l’ensemble des ministères, en lien avec la DGAFP et avec le mandat de la DAE, l’élaboration d’un marché interministériel sur la fonction recrutement.

Un comité de pilotage interministériel assure pour chaque dispositif mis en place le suivi de son exécution. Il a pour objectif :

• d'accompagner le ministère porteur de la démarche mutualisée dans le  pilotage de l’accord‑cadre global ou de la convention interministérielle de mutualisation ;
• d'être l’interlocuteur privilégié du ministère porteur pour tout arbitrage tout au long des étapes de réalisation de la démarche mutualisée ;
• de définir de manière collégiale les éventuelles orientations et les ajustements nécessaires à la bonne exécution de la démarche ;
• de suivre l’exécution du marché interministériel ou de la convention interministérielle de mutualisation et de préconiser les éventuelles mesures de régulation ;
• de participer à la (ou aux) réunion(s) préparatoire(s) du comité interministériel qui rassemble l’ensemble des ministères.

Liste des dispositifs mutualisés de formation

Aujourd’hui, 22 dispositifs sont identifiés dont 6 sont déjà notifiés (5 marchés interministériels de formation et 1 convention pilotée par la DGAFP pour la formation des agents en matière de ressources humaines), 6 sont en cours d’élaboration et 9 sont programmés à partir de 2022 :

1. Valeurs de la République et principes du service public (ministères sociaux)
2. L'accompagnement managérial de la transformation publique (DITP)
3. Formations dans le domaine des systèmes d’information et de communication (ministère des armées)
4. Formations dans le domaine de la bureautique (ministère des armées)
5. Recrutement : formation des managers recruteurs, formation des agents en charge du recrutement, accompagnement des agents en recherche de mobilité ou en reconversion professionnelle (ministère de la justice)
6. Formation des conseillers mobilités carrières et des référents RH en charge de l’accompagnement personnalisé (DGAFP)
7. Formations aux gestes de premiers secours (ministère des armées)
8. Formation au management, y compris des primo-encadrants (ministère des armées)
9. Formation des membres des comités sociaux d’administration  (DGAFP)
10. Accueil des publics / Services aux usagers (ministère de l’intérieur)
11. Communication (services du Premier ministre)
12.  Accessibilité numérique (DAE)
13. Apprentissage des langues étrangères (présentiel et à distance) (ministère de l’Europe et des affaires étrangères)
14. Formations réglementaires en matière d’hygiène et de sécurité (SSIAP, habilitations électriques…) (ministère des armées)
15. Achat public (DAE - ministères économiques et financiers)
16. Formations aux métiers financiers (finances publiques, budget, comptabilité publique, tutelle des opérateurs, etc.)  (direction du budget - ministères économiques et financiers)
17. Droit (droit administratif, légistique) (ministère de la culture)
18. Ressources humaines : prévention des risques professionnels, gestion des dispositifs sociaux, organisation du travail et conduite du changement RH (porteur ministériel - en attente)
19. Préparation de concours et des examens  interministériels (Ministère de l’Agriculture)
20. Fonction immobilière (DIE - ministères économiques et financiers)
21. Professionnalisation des acteurs de la formation (ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (à confirmer)
22. Conception et animation de formations certifiantes pour les acheteurs, les managers achats et les approvisionneurs de l'État et d'établissements publics (DAE - ministères économiques et financiers)

Pour aller plus loin

• Animer la politique interministérielle de formation
• Base de données marchés (BdM) pour les marchés interministériels de formation