Projet de loi portant transposition de la directive relative à l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes par la transparence des rémunérations

Après plusieurs mois de concertation avec les employeurs et l’ensemble des organisations syndicales du secteur privé et de la fonction publique, le projet de loi présenté ce jour en Conseil des ministres est juste, moderne et équilibré. Il transpose les nouvelles règles imposées par la directive (UE) 2023/970 du Parlement européen, portée sous la Présidence française de l’Union européenne et adoptée par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne le 10 mai 2023.