De nouvelles dispositions pour mieux prendre en compte certaines situations de fonctionnaires stagiaires des trois fonctions publiques

Le décret n° 2025-402 du 2 mai 2025 modifie certaines dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires et prévoit différentes mesures d’accompagnement pour mieux prendre en compte :

• l'état de grossesse des fonctionnaires stagiaires de l’État et hospitalier qui suivent une formation en école de service public : l’organisation d’un entretien pour informer la fonctionnaire stagiaire de ses droits et lui proposer des aménagements possibles de sa formation ;
• les absences justifiées des fonctionnaires stagiaires de l’État et hospitaliers : la  systématisation de l’organisation d’une nouvelle épreuve ou évaluation de remplacement en cas d’absence à celle-ci et la  possibilité du renouvellement de la formation en cas d’absence longue ; 
• l’état de santé : un nouveau cas de report de la nomination en qualité de stagiaire en raison de l'état de santé ;
• la situation des lauréats de concours  de la fonction publique de l’État résidant hors du territoire métropolitain :  la possibilité de report de la nomination afin de tenir compte des difficultés rencontrées par ces lauréats lorsqu’ils doivent suivre sur le territoire métropolitain une formation initiale ou débuter un stage dans un délai contraint suivant leur admission ; 
• ainsi que la situation parentale pour les fonctionnaires stagiaires des trois fonctions publiques : la prise en compte de la période de congé parental pour l'avancement et l’augmentation, de huit à douze ans, de l'âge maximum de l'enfant ouvrant droit à un congé non rémunéré pour l'élever.

Consulter le décret n° 2025-402 du 2 mai 2025 modifiant certaines dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires