Déplacements temporaires des personnels civils de l'État : simplification de la communication des pièces justificatives

Le décret n° 2024-746 du 6 juillet 2024 modifiant le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État, publié au JORF du 7 juillet 2024 a pour objet d'alléger et de simplifier la communication des pièces justificatives liées aux frais de déplacement avancés par les agents publics.

Le présent décret instaure le principe général de non-conservation des pièces justificatives de frais de repas. Ce principe allège la charge de gestion administrative des pièces justificatives de repas. Par dérogation, les ministères peuvent fixer par arrêté les missions pour lesquelles la conservation de ces pièces justificatives de paiement est nécessaire jusqu’au remboursement.    

Il précise également le régime de conservation des pièces justificatives d’hébergement : ces documents doivent être conservés par l’agent pendant un an et transmis à l’ordonnateur en cas de demande expresse. Un arrêté ministériel peut prévoir l’absence de conservation de ces pièces justificatives pour les missions à l’étranger.

Les modalités actuelles de conservation et de communication relatives aux frais de transport demeurent inchangées.

Ce décret prend en effet à compter de sa date de publication.

Décret n° 2024-746 du 6 juillet 2024 modifiant le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État