Le livre IV de la partie réglementaire du code général de la fonction publique (CGFP) est publié
Actualité | Publiée le 13 mai 2026 | Mise à jour le 13 mai 2026
Ce mercredi 12 mai 2026, le décret créant le livre IV du code général de la fonction publique a été publié au journal officiel (Décret n° 2026-366 du 7 mai 2026 modifiant les dispositions des livres II et III du code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du même code).
La réalisation de la partie réglementaire du CGFP franchit une nouvelle étape
Auparavant avaient été publiés, outre la partie législative entrée en vigueur le 1er mars 2022 :
- en 2024, les livres Ier (Droits, obligations et protections) et II (Exercice du droit syndical et dialogue social) de la partie réglementaire, entrés en vigueur le 1er février 2025 (Décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024), rassemblant en 1 867 articles des dispositions issues de 48 décrets ;
- en 2025, le livre III (Recrutement) de la partie réglementaire, entré en vigueur le 1er octobre 2025 (Décret n° 2025-693 et n° 2025-695 du 24 juillet 2025), rassemblant en 581 articles des dispositions issues de 68 décrets.
Le livre IV, consacré aux principes d’organisation et de gestion des ressources humaines, rassemble, en 491 articles, des dispositions jusqu’alors dispersées dans une quarantaine de décrets et portant sur les matières suivantes :
- Titre Ier : Dispositions générales (dont l’identification des emplois supérieurs des trois fonctions publiques, l’élaboration des lignes directrices de gestion), 80 articles ;
- Titre II : Formation professionnelle tout au long de la vie, 273 articles ;
- Titre III : Télétravail, 29 articles ;
- Titre IV : Réorganisation de services, d’établissements ou de collectivités, 86 articles ;
- Titre V : Organismes assurant des missions de gestion, 3 articles de renvoi ;
- Titre VI : Dispositions particulières relatives à l’outre-mer, 20 articles.
Le livre IV entrera en vigueur le 1er aout 2026.
Une large part du livre IV est consacrée à formation professionnelle tout au long de la vie
Au sein du livre IV, les règles générales applicables à la formation professionnelle dans les trois fonctions publiques occupe une place prépondérante en volume. La codification de ces règles permet une très large fusion de dispositions issues de décrets propres à chacune des trois fonctions publiques ou aux agents contractuels, tout en simplifiant l’accès au droit en distinguant mieux :
- les dispositifs d’accompagnement des agents ;
- les actions et dispositifs de formation ;
- les actions de formation professionnelle obligatoires ou proposées par l’employeur ;
- les dispositifs de formation mis en œuvre à l’initiative de l’agent.
La publication du livre IV est accompagnée de plusieurs opérations légistiques
Techniquement, outre la création du livre IV de la partie réglementaire du CGFP, le décret du 7 mai 2026 procède à :
- l’abrogation partielle ou totale de décrets dont les dispositions sont transférées, en tout ou partie, dans la partie réglementaire du nouveau livre ;
- l’actualisation de textes réglementaires codifiés partiellement au CGFP par le décret du 7 mai 2026, en ce qu’ils demeurent applicables à des agents ne relevant pas du CGFP (magistrats de l’ordre judiciaire, ouvriers de l’Etat) ou réfèrent à des dispositions qui sont transférées dans la partie réglementaire du livre IV du CGFP ;
- l’actualisation de l’intitulé de décrets dont les termes référaient à des lois codifiées dans la partie législative du CGFP ou mentionnaient un contenu codifié au CGFP par le décret du 7 mai 2026 ;
- des modifications des dispositions des livres II et III de la partie réglementaire du CGFP pour y corriger des erreurs matérielles, mettre en cohérence des formulations et actualiser ou introduire des liaisons entre les 4 livres de la partie réglementaire du code.
Une table de concordance est publiée sur Legifrance pour permettre de retrouver dans le CGFP les dispositions réglementaires qui figuraient antérieurement dans les décrets abrogés par la codification, et inversement.
La codification, levier de simplification de l’action publique au bénéfice des agents et des employeurs publics
La codification du droit de la fonction publique, relancée par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, constitue un puissant levier de simplification de l’action publique, en poursuivant les objectifs suivants :
- une intelligibilité et une accessibilité accrue du droit de la fonction publique ;
- un renforcement de l’opérationnalité des règles générales au bénéfice des agents publics, de leurs représentants syndicaux, de leurs employeurs et des gestionnaires ;
- une réaffirmation du caractère unitaire du droit de la fonction publique.
Le livre IV, à l’instar de toutes les autres subdivisions du CGFP, a été réalisé à droit constant, (sauf très rares exceptions) et préparé par la DGAFP, en liaison étroite avec la DIESE, la DGCL, la DGOS et la DGOM, sous l’égide de la Commission supérieure de codification (de janvier à mai 2025) et du Conseil d’Etat (de novembre 2025 à avril 2026). Le Conseil commun de la fonction publique a rendu un avis favorable sur le projet, le 15 octobre 2025.
Les travaux de codification se poursuivent avec la préparation du livre V qui portera sur la carrière et le parcours professionnel des agents de la fonction publique.
Pour aller plus loin
Consulter le livre IV de la partie réglementaire du CGFP