Les agents publics pourront exercer à titre accessoire une activité lucrative de conduite d'un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou assimilés

Les régions ou, le cas échéant, les collectivités ou leurs groupements auxquels les régions ont délégué cette compétence, sont responsables de l’organisation des services de transport scolaire. Ces services sont exécutés soit en régie, soit par une entreprise de transport de personnes ayant passé à cet effet une convention avec l'autorité organisatrice. Or, les organismes chargés de ces transports ont aujourd’hui des difficultés de recrutement de conducteurs, ce qui perturbe le bon fonctionnement de ces services ainsi que celui des transports à la demande organisés en faveur des élèves et étudiants handicapés.



La fédération nationale des transports de voyageurs a estimé durant l’été 2022 qu’il manquait environ 8 000 conducteurs sur les 30 000 assurant le transport scolaire. La mise en œuvre de mesures d’urgence, par l’ensemble des acteurs concernés (entreprises, collectivités, État), a permis de réduire à environ 3 750, selon l’estimation de Régions de France effectuée fin août 2022, le nombre de conducteurs manquants à la rentrée scolaire et de mettre en œuvre une desserte quasi normale.



Pour autant, la situation reste fragile. En particulier, les solutions mises en place par les entreprises, liées principalement à leur organisation interne (recours à des intérimaires ou CDD, report de conducteurs du transport de tourisme vers le transport scolaire…), ne peuvent être maintenues dans la durée sans conséquence préjudiciable sur la santé économique des entreprises concernées et la qualité de la desserte scolaire assurée.



Parmi les mesures pouvant être mises en œuvre pour atténuer les conséquences du déficit de conducteurs a été identifiée la possibilité de permettre aux agents de cumuler leur emploi public avec l’activité accessoire lucrative de conduite d’un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou assimilés. Cette faculté impliquera une autorisation préalable de l’employeur public dont relèvent les agents intéressés. Il s’agit d’un dispositif expérimental mis en place pour une durée de trois ans.

Ce décret constitue un dispositif complémentaire au décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique qu’il ne modifie pas. En particulier, ce décret n’est pas applicable à la situation des agents publics relevant d’un régime de cumul d’activités par déclaration auprès de leur employeur public, qui peuvent d’ores et déjà cumuler leur emploi public avec l’activité accessoire privée lucrative de conduite d’un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou assimilés. En revanche, il leur est applicable dès lors que cette activité est exercée en tant que contractuel de droit public.

Textes de référence

• Décret n° 2022-1695 du 27 décembre 2022 ouvrant à titre expérimental la possibilité pour un agent public d'exercer à titre accessoire une activité lucrative de conduite d'un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou assimilés

• Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique