Ministère de l'action et des comptes publics
Les cadeaux et les invitations peuvent être proposés à tout moment dans la vie administrative. Par principe, un agent public n’a pas à accepter de...
Publication | 1 septembre 2022
Le décret n° 2022-1695, publié le 29 décembre 2022, ouvre à titre expérimental la possibilité aux agents publics de cumuler leur emploi avec l...
Actualité | 31 janvier 2023
L’article L. 121-3 du code général de la fonction publique (CGFP) pose le principe selon lequel l’agent public consacre l’intégralité de son temps de...
15 novembre 2022
