Le cumul d’activités et les passages entre les secteurs public et privé

Un agent public peut être autorisé à exercer une activité accessoire en supplément de son activité principale. Cette activité peut être exercée auprès d’une personne publique ou privée. Un même agent peut être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires.

Elles sont énumérées à l’article 11 du décret du 30 janvier 2020. Il s’agit des fonctions suivantes :

1. Expertises et consultations ;
2. Enseignement et formation ;
3. Activités à caractère sportif ou culturel ;
4. Activités agricoles dans des exploitations agricoles ;
5. Activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale ;
6. Aide à domicile à un ascendant, un descendant, au conjoint, au partenaire de PACS ou au concubin ;
7. Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers ;
8. Activités d'intérêt général exercées auprès d'une personne publique ou d'une personne privée à but non lucratif ;
9. Missions d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international ou d'un État étranger ;
10. Services à la personne : garde d'enfants, assistance aux personnes âgées, personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité, services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales ;
11. Vente de biens produits personnellement par l'agent.

Le décret n° 2022-1695 du 27 décembre 2022 offre en outre, à titre expérimental, la possibilité aux agents publics d’exercer une activité accessoire lucrative de conduite d’un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou de transport à la demande d’élèves et étudiants handicapés. Ce dispositif est mis en place pour une période de trois ans s’achevant à la fin de l’année 2025. 

L’agent doit obtenir l’autorisation de l’autorité hiérarchique dont il relève préalablement au début de l’activité accessoire envisagée. La décision de l'administration autorisant l'exercice d'une activité accessoire peut comporter des réserves et des recommandations visant à assurer le respect des obligations déontologiques applicables aux agents publics et le bon fonctionnement du service.

L’autorisation d’exercer une activité accessoire de conduite d’un véhicule de transport scolaire ne peut excéder la durée de l’expérimentation du dispositif, soit la fin de l’année 2025. L’employeur public qui autorise le cumul doit communiquer à l’entreprise de transport les informations relatives aux horaires de travail de son agent. 

L’agent qui occupe un emploi permanent à temps non complet ou incomplet, dont la durée du travail est inférieure ou égale à 70% de la durée légale ou réglementaire du travail, peut exercer une ou plusieurs activités privées lucratives en complément.

À noter que le temps non complet ou incomplet est un emploi créé par l’administration pour une durée inférieure à la durée légale ou réglementaire du travail. Il ne doit pas être confondu avec le temps partiel qui correspond à une diminution de la quotité de travail de l’agent mise en place à sa demande et sur laquelle il est possible de revenir pour que l’agent exerce à nouveau à temps plein.  

L’administration est tenue d’informer l’agent de la possibilité qui lui est offerte d’exercer une activité privée à titre professionnel et des démarches à accomplir à cette fin.  

L’agent doit présenter une déclaration écrite à l’autorité hiérarchique dont il relève, préalablement à l’exercice de l’activité.

L’agent qui, avant sa nomination ou son recrutement dans la fonction publique, était dirigeant d’une société ou d’une association à but lucratif peut poursuivre cette activité pendant une durée d’un an, renouvelable un an (durée totale de deux ans au plus).

L’agent doit présenter une déclaration écrite à l’autorité hiérarchique dont il relève, dès sa nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire ou préalablement à la signature de son contrat s’il est recruté en qualité d’agent contractuel.

Un agent public peut être autorisé à créer ou reprendre une entreprise ou encore à exercer une activité libérale en plus de son emploi public. L’agent doit alors être placé à temps partiel pour une quotité de 50% au moins d’un temps plein.

La demande de cumul d’activités doit être effectuée par l’agent auprès de l’autorité hiérarchique dont il relève.

L’autorisation de cumul peut être accordée pour une durée de trois ans renouvelable pour un an (soit une durée totale de quatre ans).

La hiérarchique est obligatoire avant l’exercice de toute activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé, ou de toute activité libérale. Cette procédure s’applique aussi bien en cas de cessation temporaire de fonctions (disponibilité, détachement, notamment) que de cessation définitive de fonctions (démission) de l’agent.

Le contrôle déontologique porte sur la compatibilité de l’activité privée envisagée par rapport aux fonctions  exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité. C’est pourquoi, un agent exerçant dans le secteur privé doit saisir son administration au moment de sa cessation de fonctions, mais il doit aussi le faire lors de tout changement d’activité intervenant dans les trois ans suivant cette cessation de fonctions.

Cette procédure est commune aux deux situations :

La gradation des contrôles déontologiques :

Pour la quasi-totalité des agents, à l’exception de ceux occupant des emplois particulièrement exposés, le contrôle est effectué par les administrations elles-mêmes.

Néanmoins, en cas de doute sérieux, les administrations peuvent soumettre la demande de l’agent à leur référent déontologue. Si le doute subsiste, la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) pourra être saisie. Il importe de bien respecter la procédure prévue, qui fait l’objet du schéma ci-dessous, et d’adresser à la Haute autorité tout élément utile concernant l’analyse menée préalablement par l’administration.

L’administration dispose d’un délai de deux mois pour se prononcer sur la demande de l’agent. Ce délai est suspendu uniquement en cas de saisine de la HATVP. Le silence gardé par l’administration vaut décision de rejet.

Pour les agents occupant les emplois les plus exposés aux risques déontologiques, la demande est transmise automatiquement à la HATVP par l’autorité hiérarchique dans un délai de 15 jours suivant sa réception.

La liste des emplois concernés est fixée par l’article 2 du décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique.

Une fois que l’avis rendu par la HATVP a été notifié ou à l’expiration du délai de deux mois dont la Haute autorité dispose pour se prononcer, l’autorité doit rendre sa décision dans un délai de 15 jours.

L’administration doit procéder à deux types de contrôle :

• un contrôle déontologique : l’activité envisagée par l’agent ne doit pas compromettre ou mettre en cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service, ou méconnaître tout principe déontologique ;
• un contrôle pénal : l’activité ne doit pas placer l’agent en situation de commettre le délit de prise illégale d’intérêts (art. 432-12 du code pénal pour le cumul et 432-13 pour le départ).

À noter que la saisine automatique de la HATVP ne dispense pas l’administration d’accomplir ces deux types de contrôle. En effet, la saisine de la Haute autorité doit s’accompagner d’une première appréciation de la demande de l’agent par la ou les autorités hiérarchiques dont relève ou a relevé l’agent au cours des trois dernières années.

L’administration peut rendre trois types de décision : une décision d’autorisation, d’autorisation avec réserves ou de refus.

À noter que l’administration est liée par les avis d’incompatibilité et de comptabilité avec réserve rendus par la HATVP en cas de saisine automatique ou facultative. Toutefois, l’administration a toujours la possibilité d’être plus stricte que la HATVP. Ainsi, par exemple, en cas d’avis de compatibilité avec réserves de la HATVP, l’administration peut toujours prévoir des réserves supplémentaires voire rejeter la demande de l’agent.

Il s’agit uniquement des emplois les plus exposés aux risques déontologiques, c’est-à-dire les mêmes emplois que ceux soumis au contrôle automatique de la HATVP en cas de départ vers le secteur privé ou d’un cumul d’activité, mentionnés dans la rubrique précédente.

Dans la grande majorité des cas, le contrôle relève de la seule autorité hiérarchique dont relève l’emploi. Néanmoins, en cas de doute sérieux, elle pourra saisir son référent déontologue, et si le doute n’est pas levé, la HATVP. Toutefois pour certains emplois spécifiques mentionnés à l’article L 124-8 du code général de la fonction publique, l’autorité hiérarchique doit saisir automatiquement la HATVP, laquelle dispose d’un délai de 15 jours pour rendre son avis.