Nouveau : un espace dédié aux accords collectifs
Actualité | Publiée le 17 février 2026 | Mise à jour le 17 février 2026
La DGAFP ouvre, sur le portail de la fonction publique, un espace ayant vocation à rassembler l’ensemble des accords conclus dans les trois versants. Cet espace contribue ainsi à renforcer l’information des agents publics sur les accords pouvant leur être applicables. D’ores et déjà, 66 accords sont disponibles. Les employeurs publics sont invités à continuer à l’alimenter.
Le 17 février 2026 marque les 5 ans de la publication de l’ordonnance n°2021-174 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique. Prise en application de l’article 14 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, cette ordonnance a renforcé le dialogue social dans la fonction publique : elle a étendu les domaines ouverts à la négociation, permis de négocier aux niveaux national et local, et de conclure des accords-cadres et accords de méthode, prévu que certains accords puissent avoir des effets juridiques et créé un droit d’initiative syndicale.
En complément et sur la base d’une enquête menée auprès des employeurs ministériels ainsi que de la direction générale des collectivités territoriales et de la direction générale de l’offre de soins, un premier bilan quantitatif et qualitatif de l’application de l’ordonnance a été réalisé.
Il en ressort des premiers éléments réunis que la réforme de la négociation collective a contribué à renforcer la qualité du dialogue social, d’une part, et que les employeurs publics et les organisations syndicales se sont emparés des nouvelles modalités de négociation collective qui leur étaient ouvertes, d’autre part. Les accords conclus à ce jour portent principalement sur la protection sociale complémentaire ainsi que sur le temps de travail, le télétravail et la qualité de vie au travail.
Pour en savoir plus sur la négociation collective, la DGAFP a actualisé en 2025 son guide qui présente le cadre juridique issu de la réforme et répond aux questions pratiques que peuvent se poser les acteurs du dialogue social.
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