Projet de loi portant diverses mesures urgentes de sécurisation du droit de la fonction publique
Actualité | Publiée le 20 janvier 2026 | Mise à jour le 20 janvier 2026
Le Conseil commun de la fonction publique s’est réuni le 13 janvier 2026 avec les organisations syndicales et les représentants des employeurs publics, sous la présidence de David Amiel, ministre délégué chargé de la Fonction publique et de la Réforme de l'État. Le projet de loi portant diverses mesures urgentes de sécurisation du droit de la fonction publique a été examiné à cette occasion et a reçu un avis favorable.
Ce texte resserré entend sécuriser plusieurs dispositions du droit de la fonction publique, tout particulièrement :
- en pérennisant le dispositif expérimental de titularisation des apprentis en situation de handicap, arrivé à échéance, dont le bilan est positif et qui a fait preuve de son utilité. Son arrêt serait préjudiciable tant pour les employeurs que pour les agents publics. Il constitue un outil d’attractivité pour les jeunes en situation de handicap qui devrait se développer dans les années à venir. Afin d’élargir le vivier des apprentis susceptibles de bénéficier de cette mesure, le projet de loi prévoit que la titularisation interviendra dans un délai maximum de deux ans suivant la fin du contrat d’apprentissage ;
- en limitant tout risque contentieux pour l’administration en respectant les injonctions du Conseil constitutionnel portant sur les conditions permettant aux agents ayant accompli 6 années de service public de bénéficier d’un contrat à durée indéterminée d’une part, sur l’intégration du droit de se taire dans la procédure disciplinaire applicable aux agents publics d’autre part, et en remédiant rapidement, à droit constant, aux erreurs de codification identifiées au sein de la partie législative du code général de la fonction publique.