Publication du décret relatif aux conditions d’accès et aux formations à l’Institut national du service public

Actualité | Publiée le 07 février 2023 | Mise à jour le 26 avril 2023

Le décret n°2023-30 du 25 janvier 2023 relatif aux conditions d’accès et aux formations à l’Institut national du service public a été publié au Journal officiel du 26 janvier 2023. Dans le cadre de la réforme de la haute fonction publique, le Gouvernement a rénové les voies d’accès à l’INSP, la formation initiale au sein de l’institut, ainsi que les modalités de sortie des élèves.

Il s'agit de répondre à la fois aux objectifs d’excellence et de promotion de la diversité dans la haute fonction publique, et de remédier aux inconvénients du classement de sortie en le remplaçant par une procédure visant à une meilleure adéquation entre les compétences détenues par les élèves et les besoins des administrations.

S’agissant des concours, les principales innovations portent sur :  

  • la durée d’activité exigée pour le troisième concours, qui est abaissée à six ans afin d’en renforcer l’attractivité ;
  • la durée des services publics exigée pour se présenter au concours interne, maintenue à quatre ans, mais avec une appréciation effectuée au 1er janvier de l’année du concours et non plus au 31 décembre de cette même année.

La formation initiale, qui s’appuie désormais sur un référentiel de compétences, est refondue dans le souci d’une plus grande professionnalisation et individualisation des parcours.

À la fin de leur période de formation, les élèves dont les résultats aux évaluations continues ou de suivi de la formation initiale ne permettraient pas de considérer comme acquises les compétences socles attendues, seront soumis à l’appréciation d’un comité d’aptitude avant le déroulement de la procédure de sortie.

Une nouvelle procédure d’affectation des élèves en sortie de l’INSP est créée pour rénover les conditions d’accès aux fonctions d’encadrement supérieur de l’État. Le classement de sortie est ainsi supprimé au profit d’une procédure d’affectation visant à assurer un appariement profil/poste. Cette procédure permet de renforcer le lien entre l’appétence et les compétences détenues par les élèves et les compétences attendues sur les postes qui seront proposés aux élèves par les administrations.

 

Consulter le décret

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