Bilan de l’accord du 30 novembre 2018 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique

La DGAFP publie un bilan de l'accord majoritaire du 30 novembre 2018 signé entre les employeurs publics des trois versants de la fonction publique et les organisations syndicales représentatives.

Ce bilan, outil pédagogique pour les administrations, s’adresse à l’ensemble des acteurs et des parties prenantes de l’égalité professionnelle, au premier rang desquels les employeurs publics, les agentes et agents des trois versants de la fonction publique, les représentantes et représentants du personnel, les membres des réseaux professionnels féminins et plus largement toute citoyenne ou citoyen désireux de s’informer sur cette politique.

Le bilan dresse un état des lieux des actions réalisées et présente des actions concrètes mises en place dans des départements ministériels, notamment, et montre que l’accord a permis de transformer durablement les pratiques en matière d’égalité professionnelle.

Pour mémoire, l'accord de 2018 comporte trente mesures, réparties en cinq axes :

• Axe 1 : Renforcer la gouvernance des politiques d’égalité, comprenant notamment l’élaboration des plans d’action égalité professionnelle, la nomination de référents égalité, la mise en place du fonds d’égalité professionnelle ainsi que la responsabilisation de l’encadrement sur l’égalité professionnelle.
• Axe 2 : Créer les conditions d’un égal accès aux métiers et aux responsabilités professionnelles, comprenant notamment l’extension et le renforcement du dispositif des nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur et dirigeant de la fonction publique.
• Axe 3 : Supprimer les situations d’écarts de rémunération et de déroulement de carrière, comprenant notamment la transparence des rémunérations, la neutralisation de l’impact des congés familiaux sur la rémunération et les déroulements de carrière et la possibilité d’annualiser le temps partiel comme alternative au congé parental.
• Axe 4 : Mieux accompagner les situations de grossesse, la parentalité et l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle, comprenant l’exclusion des congés maladie pendant la grossesse de l’application du délai de carence et l’accroissement du nombre de place en crèche pour les agents et agentes publics (de 435 places en 2009 à 4935 places en 2023) ainsi qu’un meilleur accompagnement de la grossesse pour les fonctionnaires stagiaires dans les écoles du service public ;
• Axe 5 : Renforcer la prévention et la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, comprenant la mise en place de dispositifs de signalement, de traitement et de suivi des violences sexuelles et sexistes auprès de chaque employeur public, la responsabilisation des employeurs dans la conduite de l’action disciplinaire.