La réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics

Autres pages | Publié le 22 novembre 2022 | Mis à jour le 23 décembre 2022

Nouveau régime obligatoire de protection sociale complémentaire "santé" dans la fonction publique de l’État : un décret en précise le contenu.

Le décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'État a été publié au Journal officiel le 24 avril 2022.



Pris pour l'application des dispositions des articles L. 827-1 à L. 827-3 du code général de la fonction publique et du II de l'article 1er de l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, ce décret fixe le régime obligatoire de protection sociale complémentaire (PSC) en santé dans la fonction publique de l'État, en transposant dans le statut les dispositions de l'accord interministériel conclu le 26 janvier 2022.



Il définit le périmètre des agents auxquels s’applique le nouveau régime de PSC santé, ainsi que les conditions et les mécanismes d’adhésion aux contrats collectifs conclus par les employeurs pour chaque catégorie de bénéficiaire, actif, ayant-droit ou retraité. Il précise les modalités de sélection des organismes complémentaires et les garanties couvertes par les contrats collectifs. Il détermine également les modalités de calcul des cotisations des différentes catégories de bénéficiaires et le fonctionnement des dispositifs de solidarité et d’accompagnement social. Il institue, enfin, des commissions paritaires de pilotage et de suivi des contrats collectifs, qui doivent veiller notamment à la bonne mise en œuvre de ces contrats.



Les dispositions du décret entreront en vigueur de manière progressive à compter du 1er janvier 2024, selon les différents employeurs, quand les contrats de PSC dits "référencés" arriveront à échéance.



Des négociations collectives pourront être menées par chacun des employeurs publics afin de mettre en œuvre l’accord interministériel du 26 janvier 2022 conformément aux articles L. 222-5 et L. 224-4 du code général de la fonction publique.



L’arrêté du 30 mai 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'État vient préciser les modalités d’application du décret n°2022-633.

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