Protection sociale complémentaire des agents publics

Les fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique de l’État peuvent bénéficier d’une participation financière de leur employeur à leur protection sociale complémentaire en santé

Depuis le 1^er janvier 2022, les agents publics de l’État peuvent bénéficier du remboursement d’une partie de leurs cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé, correspondant aux frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident restant à la charge de l’agent. Il s’agit d’une prise en charge forfaitaire d’un montant mensuel de 15 euros versé par l’employeur public. Ce dispositif de remboursement santé est temporaire et vise à assurer la transition vers un nouveau régime de protection sociale complémentaire qui sera mis en place de manière progressive à compter du 1^er janvier 2025.

Pour toute demande spécifique à votre situation, vous pouvez également vous rapprocher de votre service RH.

Un nouveau régime de protection sociale complémentaire santé sera progressivement mis en place pour l’ensemble des agents publics au plus tard au 1^er janvier 2025

Conformément aux articles L.827-1 à L.827-3 du code général de la fonction publique, les employeurs publics seront tenus de financer une partie de la protection sociale complémentaire en santé de leurs agents. 

Cette obligation de prise en charge s’appliquera progressivement à compter de 2025 à tous les employeurs de l’État et, pour ceux qui disposent de contrats dits « référencés », à mesure que ces contrats de protection sociale dits "référencés" arriveront à échéance

L’accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l’État du 26 janvier 2022 a instauré pour la fonction publique de l’État un régime de couverture complémentaire des frais de santé à adhésion obligatoire. Il a également défini un panier de soins interministériel minimal qui bénéficiera à l’ensemble des agents de l’État. Les agents publics en activité devront, sauf cas de dispense, adhérer aux contrats collectifs de protection sociale sélectionnés par leurs employeurs et bénéficieront d’une prise en charge à hauteur de 50 % de la cotisation.

Les anciens agents retraités et les ayants droit des fonctionnaires qui le souhaitent pourront bénéficier de ces contrats, avec des cotisations particulières.

L’accord interministériel du 20 octobre 2023 relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance dans la fonction publique de l'État prévoit la mise en place d’un régime complémentaire en prévoyance à compter du 1^er janvier 2025

L’accord interministériel du 20 octobre 2023 relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l'État prévoit l’obligation pour les employeurs de l’État de proposer aux agents un contrat pour la couverture des risques prévoyance. Il définit les garanties et les niveaux de couverture que devront assurer ces contrats. Les agents publics en activité auront la possibilité d’adhérer à ces contrats pour lesquels ils bénéficieront d’une participation financière de leur employeur à hauteur de 7 € par mois. 

Pour aller plus loin

• Accord interministériel du 26 janvier 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'État
• Accord interministériel du 20 octobre 2023 relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l'État

Textes de référence

• Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique
• Code général de la fonction publique. Livre II (Chapitre II) et Livre VIII (Titre II. Chapitre VII. Articles L. 827-1 à L.827-3)
• Décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'État
• Arrêté du 30 mai 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'État
• Décret n° 2024-555 du 17 juin 2024 relatif aux garanties en matière de risque décès des agents publics de l'Etat, des militaires et des ouvriers de l'État
• Décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l'État
• Décret n° 2024-678 du 4 juillet 2024 relatif à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique de l'État