Protection sociale complémentaire prévoyance

Quand les agents de la fonction publique pourront-ils en bénéficier ?

Dans la fonction publique de l’État, les employeurs mettent progressivement en place de nouveaux contrats de prévoyance depuis le 1^er janvier 2025. 

Ces contrats s’articulent à la protection assurée par les employeurs de l’État qui a été étendue à compter de 2024 : amélioration de la rémunération du congé de longue maladie ; revalorisation du capital décès ; création de rentes pour les orphelins pour assurer leur éducation et les soutenir quand ils sont porteurs d’un handicap. 

Ces contrats seront déployés de manière échelonnée selon les employeurs (voir calendrier ci-dessous, actualisé régulièrement).

Qui sont les bénéficiaires ?

Ces contrats sont proposés aux agents employés et rémunérés par un employeur de l’État, qu’ils soient de droit public ou de droit privé. 

Le contrat proposé par chaque employeur sera à adhésion facultative pour les agents, à l’exception des agents des ministères économiques et financiers pour lesquels le contrat sera à adhésion obligatoire. 

Quelles sont les garanties couvertes ? 

La complémentaire prévoyance offre une couverture destinée à protéger les agents et leurs proches dans les situations de pertes de rémunération liées à l’incapacité (maladie) et à l’invalidité.  Ces prestations interviennent en complément d’un maintien de rémunération de l’employeur ou du versement d’une prestation d’un régime de sécurité sociale. La complémentaire verse également une prestation en cas de décès de l’agent.  

Les contrats distinguent les garanties socles des garanties additionnelles. 

• Garanties socles 

Concernant l’incapacité de travail, la complémentaire offre aux agents en longue maladie un maintien de rémunération à hauteur de 100 % la première année puis 80 % les deux années suivantes.  

Concernant l’invalidité, la complémentaire assure, selon la situation de l’agent et jusqu’à l’âge de 62 ans, un maintien de rémunération à hauteur de 50 % minimum et 80 % maximum.

Concernant le décès, la complémentaire verse aux ayants droit ou aux personnes que l’agent aura désignées un capital décès égal à un an de rémunération. 

• Garanties additionnelles 

Des garanties additionnelles sont proposées aux agents bénéficiaires des garanties socles afin de couvrir les situations de maladie de courte et de longue durées. 

D’autres types de risques peuvent être couverts, comme par exemple la perte d’autonomie ou les frais d’obsèques.

Quelle cotisation pour les bénéficiaires ?

L’employeur participe au financement des garanties socles à hauteur de 7 euros par mois.

L’employeur ne participe pas au financement des garanties additionnelles. 

Quelles sont les conditions d’adhésion ?

L’adhésion au contrat n’est soumise à aucune condition d’âge ou d’état de santé lorsqu’elle intervient dans les six premiers mois suivant la prise d’effet du contrat ou la date d’embauche de l’agent. 

Au-delà de ce délai, l’adhésion peut être subordonnée à une tarification différente fondée sur un questionnaire médicale.

Textes de référence

• Accord interministériel du 20 octobre 2023 relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l'État
• Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique
• Code général de la fonction publique. Livre II (Chapitre II) et Livre VIII (Titre II. Chapitre VII. Articles L. 827-1 à L.827-3)
• Décret n° 2024-678 du 4 juillet 2024 relatif à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique de l'État